Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau pour les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes, qui menace de provoquer de nombreuses cessations d'activité.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances de l'Agence de l'eau a supprimé l'exonération dont bénéficiaient les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes pour la redevance dite « Pollution domestique ». En parallèle, elle a introduit deux nouvelles redevances sur la consommation d'eau potable : une redevance « Consommation » fixée à 0,43 euros HT/m³ et une redevance « Performance des réseaux d'eau potable » fixée à 0,01 euros HT/m³. Ces nouvelles charges, appliquées sans distinction à tous les usagers, ont entraîné une augmentation significative des factures d'eau pour les agriculteurs, certains voyant leur coût annuel augmenter de près de 70 %.
Dans un département où 80 % des exploitations agricoles dépendent du réseau d'eau potable en l'absence de double réseau, cette réforme met en péril plus de 800 exploitations, déjà confrontées à des défis climatiques et économiques. Ces augmentations disproportionnées compromettent non seulement la viabilité économique des agriculteurs mais aussi l'autonomie alimentaire du territoire. Pourtant, les prélèvements agricoles ne représentent que 2 % du total dans le département et la majorité des exploitations utilisent des systèmes d'irrigation économes.
Face à ces enjeux, il lui demande si elle envisage de réviser l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement afin d'exonérer les exploitations agricoles dépendantes du réseau d'eau potable de ces nouvelles redevances. Une telle mesure permettrait de préserver l'agriculture locale tout en soutenant la transition agroécologique et la gestion durable des ressources en eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, s'inscrit dans le prolongement de la sécheresse exceptionnelle de 2022, au cours de laquelle plus de 2 000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a souligné la nécessité d'une gestion plus économe de cette ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'a été mise en place une nouvelle fiscalité sur l'eau, reposant sur une assiette harmonisée : la consommation effectivement facturée, quel que soit l'usage. La suppression des exonérations et du plafonnement permet de répondre à un double objectif : garantir une contribution équitable de l'ensemble des usagers et instaurer un signal-prix favorisant la sobriété des usages. Il est reconnu que cette évolution peut avoir des impacts spécifiques dans certains territoires, notamment là où les exploitations agricoles ne disposent pas d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives et sont contraintes de recourir à l'eau potable pour l'irrigation. Tel est le cas dans les Alpes-Maritimes, où une majorité d'exploitations agricoles dépend de ce mode d'approvisionnement. Le Gouvernement est pleinement conscient de la sensibilité de cette situation, en particulier pour les jeunes agriculteurs et les exploitations déjà fragilisées par les aléas climatiques et économiques. C'est pourquoi des travaux interministériels sont en cours afin d'identifier des mesures d'accompagnement adaptées. Plusieurs pistes sont actuellement étudiées, incluant la mise en place d'un dispositif d'abattement ou d'exonération, ou une modulation de la redevance pour les exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable, ainsi que des soutiens à la création de solutions structurelles, comme l'amélioration des réseaux ou le développement de ressources complémentaires. Ces mesures pourront trouver leur traduction opérationnelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en discussion. Cette réforme demeure indispensable pour préserver la ressource en eau et préparer l'avenir dans un contexte de changement climatique. Le Gouvernement veille néanmoins à ce que son application ne fragilise pas les exploitations agricoles contraintes par leurs conditions géographiques et reste mobilisé pour concilier sobriété des usages et renforcement de la souveraineté alimentaire de notre pays.
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