Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau pour les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes, qui menace de provoquer de nombreuses cessations d'activité.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances de l'Agence de l'eau a supprimé l'exonération dont bénéficiaient les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes pour la redevance dite « Pollution domestique ». En parallèle, elle a introduit deux nouvelles redevances sur la consommation d'eau potable : une redevance « Consommation » fixée à 0,43 euros HT/m³ et une redevance « Performance des réseaux d'eau potable » fixée à 0,01 euros HT/m³. Ces nouvelles charges, appliquées sans distinction à tous les usagers, ont entraîné une augmentation significative des factures d'eau pour les agriculteurs, certains voyant leur coût annuel augmenter de près de 70 %.
Dans un département où 80 % des exploitations agricoles dépendent du réseau d'eau potable en l'absence de double réseau, cette réforme met en péril plus de 800 exploitations, déjà confrontées à des défis climatiques et économiques. Ces augmentations disproportionnées compromettent non seulement la viabilité économique des agriculteurs mais aussi l'autonomie alimentaire du territoire. Pourtant, les prélèvements agricoles ne représentent que 2 % du total dans le département et la majorité des exploitations utilisent des systèmes d'irrigation économes.
Face à ces enjeux, il lui demande si elle envisage de réviser l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement afin d'exonérer les exploitations agricoles dépendantes du réseau d'eau potable de ces nouvelles redevances. Une telle mesure permettrait de préserver l'agriculture locale tout en soutenant la transition agroécologique et la gestion durable des ressources en eau.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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