Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 22/05/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui prévoit l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour l'ensemble des micro-entrepreneurs.
Cette mesure devait initialement entrer en vigueur au 1er mars 2025, avant d'être suspendue jusqu'au 1er juin 2025. Elle suscite une très forte inquiétude chez les travailleurs indépendants, en particulier les auto-entrepreneurs, dont plus de 350 000 seraient directement concernés. Une pétition citoyenne sur la plateforme du Sénat a recueilli plus de 110 000 signatures en moins d'une semaine, illustrant le rejet massif de cette disposition sur le terrain. En outre, des mobilisations ont eu lieu dans de nombreuses villes et les organisations représentatives ont été entendues dans le cadre d'auditions menées par la commission des finances du Sénat.
Cette réforme risque d'engendrer un choc fiscal et administratif disproportionné pour les plus petites structures, alors même que le régime de la micro-entreprise constitue un levier d'insertion économique et de dynamisme local. Elle pourrait nuire à l'attractivité de l'entrepreneuriat en France.
En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de revenir sur cette disposition afin de préserver l'équilibre économique des micro-entrepreneurs et de garantir une mise en oeuvre concertée et adaptée aux réalités du terrain.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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