Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 22/05/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les dysfonctionnements dans le versement des primes dites « MaPrimeRénov' » qui épuisent les entrepreneurs et les particuliers qui doivent en être bénéficiaires.
Un rassemblement s'est déroulé à Paris devant l'Agence nationale de l'habitat (Anah), chargée de verser les fonds de MaPrimeRénov'.
Pourtant, cette prime, censée encourager la rénovation énergétique des logements, représente souvent un soutien financier essentiel pour les ménages engagés dans ces travaux.
Malheureusement, les délais de traitement s'allongent ces derniers mois, laissant des familles et des artisans dans l'incertitude.
Certains foyers doivent avancer plusieurs milliers d'euros sans avoir la certitude d'un remboursement rapide, ce qui crée une tension financière considérable, surtout en période d'inflation et de hausse des coûts de l'énergie.
Au-delà des difficultés économiques, ces retards ont un impact plus profond : ils sapent la confiance des administrés envers les institutions publiques.
Lorsqu'une aide promise tarde à arriver, c'est toute la crédibilité du dispositif qui est remise en question.
Cela risque de dissuader de futurs bénéficiaires de se lancer dans des démarches pourtant essentielles pour la transition écologique.
Lorsqu'on met en place un dispositif d'aide tel que MaPrimeRénov', il ne s'agit pas seulement de verser des fonds : c'est une promesse politique, un engagement concret envers les citoyens.
Ce type d'aide touche à des enjeux essentiels : le pouvoir d'achat, la justice sociale, et la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, pour que cette promesse soit tenue et inspire la confiance, trois piliers doivent impérativement être respectés : l'efficacité, la transparence et la rapidité.
Les ambitions de rénovation énergétique de la France ne peuvent se réaliser sans un pilotage rigoureux et un engagement clair envers nos citoyens.
Il lui demande ainsi comment fluidifier les procédures, renforcer les effectifs de traitement des dossiers « MaPrimeRénov' » et rétablir la confiance perdue.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 12/06/2025
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Depuis le lancement de MaPrimeRénov'en 2020, jamais la dynamique de rénovation énergétique n'a été aussi soutenue. L'année 2025 marque une étape décisive avec l'accélération de la rénovation d'ampleur dont le rythme a triplé entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025. La dynamique permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Cette forte accélération, combinée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, a naturellement eu un impact sur la capacité des services de l'Etat comme des collectivités à instruire les dossiers. Les délais d'instruction se sont allongés, passant de 70 à 100 jours en moyenne. Les délais de paiement sont en revanche stables à 40 jours en moyenne. Il convient de rappeler qu'en raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Anah accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. Ces efforts portent du fruit, puisque la fraude à MaPrimeRénov'représente de l'ordre de 3% des montants engagés et que ce chiffre est en diminution comme l'indiquent les services du ministère de l'économie et des finances. Néanmoins, depuis le début de l'année 2025, l'Anah a été la cible de nouveaux types de fraude impliquant des accompagnateurs à la rénovation globale peu scrupuleux qui ont déposé en masse des dossiers de faible qualité voire présentent des suspicions de fraudes ou de manquements manifestes (non-respect de l'indépendance et de la neutralité avec les entreprises de travaux, entreprises de travaux éloignées du lieu des travaux, suspicion d'audits énergétiques de complaisance). Plusieurs milliers de dossiers suspicieux ont ainsi été identifiés pour lesquels l'Anah s'attache à trouver des solutions pour que les ménages et les entreprises concernés soient le moins impactés possibles, mais la lutte contre ces nouveaux schémas de fraude allonge les procédures et les délais, pénalisant l'ensemble des demandeurs. Dans ce contexte particulier, le ministère est pleinement mobiliser pour assurer un pilotage resserré de l'Anah, et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.
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