Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 22/05/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le flux libre sur l'autoroute de Normandie.
Depuis décembre 2024, lorsque vous circulez sur les autoroutes A13 et A14 de l'axe Paris-Normandie, il n'y a plus besoin de s'arrêter aux barrières de péage classiques puisqu'elles sont remplacées par un péage en flux libre.
Concrètement, des portiques fixés en hauteur le long du trajet serviront à scanner les plaques d'immatriculation des véhicules qui circulent sur ces autoroutes. Plusieurs façons de payer sont disponibles : par un badge de télépéage fixé sur le pare-brise ; en créant un compte sur le site de la SANEF en entrant votre plaque d'immatriculation et vos coordonnées bancaires pour être prélevé automatiquement ; sur le site de la SANEF ; chez un buraliste agréé du réseau Nirio de la Française des jeux (environ 4 000 commerces).
Si le passage au flux libre a été mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les temps de trajet, la facture peut vite grimper en cas de non paiement !
En effet, tous les automobilistes qui empruntent ces autoroutes ne sont pas encore au courant de ce nouveau mode de paiement. Pour payer, vous avez un délai de 72 heures après votre passage. Dans le cas contraire, une première majoration forfaitaire de 10 euros vous sera imposée, puis 90 euros après deux semaines de non paiement et enfin le dossier sera envoyé aux services de l'État, qui se traduira par une amende de 4e classe de 375 euros.
Cette évolution peut vite se transformer en piège pour les automobilistes non avertis. L'État ayant concédé les autoroutes à des entreprises privées afin d'en assurer leur bonne gestion et entretien, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'envoyer une facture à l'automobiliste afin que celui-ci soit informé et qu'il puisse payer dans un délai supérieur à 72 heures.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans plusieurs Etats européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'État, sur l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, les concessionnaires ont ainsi mis en oeuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète renforcée à l'issue des premiers enseignements de terrain. Les retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système avec notamment 88 % des usagers d'A79 qui se montrent satisfaits et un taux de paiement spontané de l'ordre de 94 % sur A13-A14. Le Gouvernement n'a pas retenu la possibilité d'envoyer une facture à l'automobiliste pour plusieurs raisons. Tout d'abord, conditionner le paiement à la réception d'une facture inciterait les usagers à attendre cette dernière en pariant sur une éventuelle défaillance du système. Les paiements spontanés seraient alors plus faibles et les envois de factures massifs démultipliant les opérations de traitement. L'un des objectifs de ce projet étant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ces envois massifs de courrier aux usagers iraient à l'encontre de cette finalité. Enfin, l'envoi de ces courriers nécessiterait un accès aux fichiers d'immatriculation et un traitement conséquent de données pour envoyer des courriers à des usagers n'ayant pas commis d'infraction. La campagne de communication mis en oeuvre par l'État au sujet du flux libre, les campagnes réalisées par les sociétés concessionnaires, les services proposés par les concessionnaires pour alerter les usagers d'un péage à régler, ainsi que la signalisation d'information constituent des leviers efficaces pour informer les usagers des modalités et délais de paiements du péage en flux libre. Concernant le délai de paiement, il doit à la fois permettre aux usagers de ne pas être pris en défaut à l'issue de leur trajet et être suffisamment incitatif pour ne pas les conduire à différer voire oublier leur règlement. Compte tenu des possibilités de paiement automatique par badge et carte bancaire, de la répartition géographique et des amplitudes horaires des points de paiement en espèces, ainsi que des services d'alerte proposés par les sociétés concessionnaires (1 millions d'usagers de l'axe A13-A14 inscrits à date), ce délai de 72h paraît adapté.
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