Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités d'intégration des zones d'accélération des énergies renouvelables dans les documents d'urbanisme.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et conformément à l'article L. 1411-5-2 du code de l'énergie, les communes ont été invitées à délibérer afin d'identifier des zones prioritaires dites « zones d'accélération », propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. Il est prévu que ces zones puissent être ensuite intégrées dans les documents d'urbanisme par le biais de « modifications simplifiées ».
Cependant, de nombreux élus locaux et services instructeurs relèvent un flou juridique et procédural sur les modalités précises de cette intégration : nature exacte de la procédure à engager, degré de compatibilité attendu avec les orientations des PLU(i) (plan local d'urbanisme communal ou intercommunal) ou des SCOT (schéma de cohérence territoriale), ainsi que les conséquences juridiques d'une absence d'intégration formelle.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les procédures réglementaires spécifiques prévues pour l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme, en particulier dans les PLU(i) et les cartes communales, ainsi que sur les instructions qui seront données aux préfets pour accompagner les collectivités dans cette démarche.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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