Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/05/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incohérence des choix stratégiques en matière de transition écologique notamment entre politique et rénovation énergétique.
En effet, les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l'obligation d'élaborer un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) qui est un outil de programmation stratégique et opérationnel. Il doit se décliner en programme d'actions visant notamment à augmenter la production d'énergie renouvelable et à valoriser le potentiel d'énergie de récupération. Cette démarche s'inscrit dans la logique des ressources disponibles propres à chaque territoire. Par exemple, dans le département de la Nièvre, qui est le premier producteur de bois énergie en Bourgogne Franche Comté, il est cohérent que le développement du bois énergie soit un axe prioritaire dans les PCAET départementaux. La ressource contribue largement à accélérer la transition énergétique se substituant aux énergies fossiles (63 % dans la Nièvre en 2020). Alors que le secteur du bâtiment représente 44 % de l'énergie consommée en France, la politique de rénovation énergétique du bâti, via notamment son dispositif « Ma Prime Rénov' » s'applique, quant-à-elle, de manière uniforme sur le territoire national en ignorant le profil du bâti, les ressources énergétiques disponibles localement, la volonté locale de développement territorial axé sur ses ressources, les conditions climatiques locales ainsi que la configuration des réseaux de distribution d'électricité en présence.
Dans la Nièvre, l'importante ressource en bois énergie, qu'il s'agisse de la valorisation des déchets issus de l'exploitation forestière, de l'entretien des haies et du bocage, de l'éclaircie dans le cadre de l'entretien des parcelles boisées ainsi que l'âge du parc de logements (51 % du parc date d'avant 1949 avec un taux pouvant atteindre 75 % dans les secteurs les plus ruraux), devraient davantage favoriser le recours à des équipements de chauffage au bois performants, que dans d'autres territoires aux profils différents.
Malheureusement, le paramétrage des algorithmes qui sont utilisés pour déterminer le choix des modes de chauffage, notamment dans le cadre du dispositif national « Ma Prime Rénov' », ignore les contextes locaux. Il privilégie une énergie électrique alors qu'un mix avec des énergie thermiques est à rechercher en rapport avec les usages. Le bois énergie est globalement disqualifié au profit des pompes à chaleur, le choix du tout électrique questionnant par ailleurs. L'état du bâti ancien nivernais nécessite des investissements très conséquents pour atteindre une performance de l'enveloppe exigeante qui puisse accueillir un système PAC. Sans quoi, le risque d'accentuer la précarité énergétique locale avec ce choix orienté n'est pas à écarter et pourra être reproché. Cette approche est incohérente avec les choix énergétiques des territoires déclinés dans les PCAET.
Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage de territorialiser le dispositif « Ma Prime Rénov' » afin d'assurer la cohérence de la rénovation énergétique avec les ressources énergétiques développées sur les territoires dans le cadre des stratégies locales encouragées par les PCAET.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
La politique de l'Etat en faveur de l'habitat privé connait un mouvement continu de territorialisation depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 61) qui a mis en place les délégations de compétences entre l'Etat/l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), offrant de réelles marges de manoeuvre et de responsabilité aux collectivités. Plus récemment, la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat prévoit une bascule progressive vers une prise en charge complète par les départements et EPCI délégataires concernés, soit une maitrise de la chaine de gestion de l'aide et des crédits qui y sont attachés. Actuellement, 80 % des crédits sont délégués au niveau territorial et 95 % des EPCI sont couverts par un pacte. A l'échelle des bénéficiaires de la politique publique et des projets de rénovation énergétique, la territorialisation des lignes directrices provoquerait une différenciation des aides entre territoires avec une modulation des critères techniques, de l'éligibilité des équipements, des travaux, etc. Cette différenciation comporterait un risque majeur en matière de lisibilité pour les usagers et, a fortiori, pour les professionnels qui devront être en capacité d'intégrer ces variantes techniques à l'échelle de leur zone d'intervention qui, très fréquemment, excède l'EPCI, voire le département. Il en résulterait des risques de confusion, d'erreurs dans l'élaboration des projets, et in fine de non éligibilité de la demande de subvention du ménage. A l'inverse, les représentants de la filière du bâtiment appellent aujourd'hui à davantage de simplification et de stabilité des critères techniques des aides distribuées par l'Etat et les collectivités territoriales. Bien que fondées sur des critères nationaux et offertes sur tout le territoire, les aides nationales offrent néanmoins un éventail de solutions techniques permettant de répondre à tous les ménages et à tous les types de bâti. Le service public France Rénov', co piloté par l'Anah et les collectivités territoriales, est le premier relais des orientations des pouvoirs publics locaux en matière de choix de rénovation énergétique. Les conseillers France Rénov', chargés d'informer et de conseiller les ménages, ont la mission d'apporter une réponse adaptée à la spécificité de la situation du ménage comme du bâti (patrimoniale, énergétique etc.) et de l'orienter vers les solutions techniques et les financements existants, comme par exemple les aides privées (CEE etc.) ou les aides des collectivités. Le dispositif est donc construit pour concilier à la fois les objectifs de lisibilité d'une politique publique nationale, et l'adaptation des solutions mises en oeuvre à la situation des ménages et de leurs logements. Enfin, le Gouvernement a affiné les critères d'aides de MaPrimeRénov'sur la base d'études techniques montrant un meilleur rendement énergétique des poêles à bois en comparaison des chaudières biomasse, et de pression sur la ressource biomasse au niveau national.
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