Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Michel Arnaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit pour les logements locatifs intermédiaires et sur le bénéfice d'une créance d'impôt égale à la taxe foncière pour ces mêmes logements.
Auparavant réservé à certains organismes institutionnels, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le bénéfice du taux réduit de TVA et de la créance d'impôt égale à la taxe foncière à toute personne morale.
En premier lieu, il sera fait observé que les articles modifiés ne circonscrivent pas le bénéfice de ces dispositifs aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, dès lors que l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) vise une créance d'impôt sur les sociétés, il interroge le Gouvernement sur le champ d'application de ces dispositions, tout particulièrement en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés à l'instar des sociétés de personnes prévues à l'article 8 du CGI. Dans cette hypothèse, la question de la prise en compte de la créance d'impôt égale au montant de la taxe foncière bénéficiant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux prévu par l'article 200-0 A du CGI des associés personnes physiques se pose.
En deuxième lieu, et en l'absence de disposition expresse à ce titre, la question se pose de savoir si la location du logement à un associé de la société propriétaire du logement ou un ascendant ou descendant d'un ou plusieurs associés de ladite société est ou n'est pas de nature à remettre en cause les dispositifs fiscaux liés au logement locatif intermédiaire, dans le cas où ce locataire respecte les conditions de ressources prévues par les textes.
Enfin, la question se pose de savoir si la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, des titres de la société propriétaire des logements locatifs intermédiaires remet ou ne remet pas en cause le bénéfice des dispositifs fiscaux, lorsque la société poursuit l'engagement de location
Il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement sur ces différentes dispositions afin qu'il soit mis fin aux incertitudes concernant l'application des dispositifs en matière de logement locatif intermédiaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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