Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés pour les communes de moins de 40 000 habitants de recruter un directeur général des services (DGS).
En l'état actuel du droit, l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique permet le recrutement direct d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST), mais uniquement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Les communes en dessous de ce seuil doivent recruter un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un grade, pouvant être détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS.
Lorsque les communes ne parviennent pas à trouver une personne répondant à ces critères, l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit une possibilité dérogatoire de recours à un agent contractuel pour une durée d'un an, renouvelable une fois afin de faire face à une vacance temporaire.
Or, cette solution provisoire ne répond pas aux besoins de continuité et de stabilité nécessaires pour diriger et coordonner efficacement les services d'une collectivité.
Les élus municipaux, souvent très engagés mais confrontés à une charge croissante et à la complexité des procédures administratives, ont plus que jamais besoin du soutien et de l'expertise d'un DGS. Ne pas pouvoir pérenniser cette fonction fragilise l'organisation interne des collectivités et complique encore davantage l'exercice de leurs responsabilités.
Ce verrou restreint leur marge de manoeuvre, alors même que l'attractivité de la fonction publique territoriale est un enjeu majeur, et que les conditions actuelles d'accès aux emplois fonctionnels renforcent les difficultés de recrutement.
Dans une réponse à une question écrite déposée à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre rappelait que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait donné lieu à un décret d'application, et précisait que le seuil démographique applicable pouvait être fixé par voie législative ou réglementaire.
Aussi, elle souhaite savoir si M. le ministre envisage l'évolution, par décret, de ce seuil démographique, afin de permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des agents contractuels sur des emplois fonctionnels.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 28/08/2025
Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les emplois relevant de l'article L. 412-6 du même code, qualifiés d'emplois fonctionnels, dont la liste est fixée limitativement. Parmi ces emplois fonctionnels figure celui de directeur général des services (DGS), dont seules les collectivités de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier, s'agissant des communes. Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. A ce titre, les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 fixent les conditions d'accession aux différents emplois administratifs de direction dont fait partie l'emploi de DGS. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une certaine importance. L'article L. 343-1 du CGFP prévoit ainsi que l'emploi de DGS d'une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants Pour mémoire, ce seuil a été déjà assoupli puisqu'il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recrutement temporaire d'un agent contractuel sur un tel emploi peut être autorisé. L'article L. 332-14 du CGFP ouvre en effet cette possibilité pour motif de continuité du service et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. Ce recrutement sur contrat d'un an maximum, prolongeable d'une année supplémentaire, ne peut se faire qu'à l'issue d'un processus ordinaire de recrutement d'un agent titulaire n'aboutissant pas et mettant en péril la continuité du service dans la commune concernée. Une fois le recrutement contractuel effectué, la commune doit poursuivre la démarche de recrutement d'un fonctionnaire afin que cette situation ne perdure pas au-delà des conditions posées par l'article L. 332-14 du CGFP. L'éventuelle évolution du cadre de recrutement des contractuels au sein de la fonction publique territoriale n'a pas été abordée récemment dans le cadre des différentes consultations menées par les ministres en charge de la décentralisation et de la fonction publique. C'est une question qui reste ouverte et pourra, le moment venu, faire l'objet de groupes de travail dédiés.
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