Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés pour les communes de moins de 40 000 habitants de recruter un directeur général des services (DGS).
En l'état actuel du droit, l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique permet le recrutement direct d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST), mais uniquement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Les communes en dessous de ce seuil doivent recruter un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un grade, pouvant être détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS.
Lorsque les communes ne parviennent pas à trouver une personne répondant à ces critères, l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit une possibilité dérogatoire de recours à un agent contractuel pour une durée d'un an, renouvelable une fois afin de faire face à une vacance temporaire.
Or, cette solution provisoire ne répond pas aux besoins de continuité et de stabilité nécessaires pour diriger et coordonner efficacement les services d'une collectivité.
Les élus municipaux, souvent très engagés mais confrontés à une charge croissante et à la complexité des procédures administratives, ont plus que jamais besoin du soutien et de l'expertise d'un DGS. Ne pas pouvoir pérenniser cette fonction fragilise l'organisation interne des collectivités et complique encore davantage l'exercice de leurs responsabilités.
Ce verrou restreint leur marge de manoeuvre, alors même que l'attractivité de la fonction publique territoriale est un enjeu majeur, et que les conditions actuelles d'accès aux emplois fonctionnels renforcent les difficultés de recrutement.
Dans une réponse à une question écrite déposée à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre rappelait que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait donné lieu à un décret d'application, et précisait que le seuil démographique applicable pouvait être fixé par voie législative ou réglementaire.
Aussi, elle souhaite savoir si M. le ministre envisage l'évolution, par décret, de ce seuil démographique, afin de permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des agents contractuels sur des emplois fonctionnels.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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