Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 22/05/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des communes qui se retrouvent avec de multiples factures de cantine scolaire impayées.
Les communes assurent la cantine des établissements scolaires dans le cadre de leur clause générale de compétence. Ce service est souvent assuré par la commune à un prix modéré qui ne reflète pas le coût réel de la prestation. Même si elle est facultative, la cantine existante doit être un droit pour tous les enfants scolarisés sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Cela étant dit, il arrive que certaines familles s'octroient le droit de ne pas payer les repas de leurs enfants. Les maires, démunis, font ainsi face à de nombreuses difficultés pour recouvrer les sommes dues par ces familles.
À titre d'exemple, la commune d'Etréaupont tente de recouvrer plus de 4 500 euros d'impayés de cantine scolaire. Malgré les relances, les familles ne payent pas, ne sont pas sanctionnées et leurs enfants continuent d'être accueillis à la cantine scolaire.
Si une commune peut refuser l'accès à la cantine scolaire d'un élève dès lors que la restauration n'est pas payée, chacun comprend qu'il ne s'agit pas ici de la solution souhaitée par les collectivités que ce soit pour l'intérêt de l'enfant ou de la commune.
Le maire doit alors lancer la procédure de recouvrement afin de récupérer les sommes dues. S'ensuit ainsi une longue procédure qui n'aboutit pas toujours. Au regard des finances toujours plus contraintes des communes, il est important de garantir le paiement des sommes pour lesquelles la commune fournit un service.
Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/08/2025
L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques afin de garantir l'égalité de traitement des usagers ainsi que les finances locales. En l'absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, en effet, les prestations familiales peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants, lesquelles recouvrent, par exemple, les frais de cantine scolaire. Le gouvernement vous confirme donc que les comptables publics pratiquent d'ores et déjà la saisie des allocations familiales afin de recouvrer les impayés liés à la cantine, dans la limite de la part saisissable définie par la réglementation, ce qui ne permet pas toujours de combler les restes à recouvrer.
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