Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 22/05/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique de réinsertion des détenus menée par le Gouvernement.
En France, afin de lutter contre la récidive, depuis la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, sous la tutelle du ministère de la justice, l'administration pénitentiaire a notamment pour mission la réinsertion des personnes qui lui sont confiées. Cette dernière est assurée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Ainsi, au nombre de 3 702 en 2022, les conseillères et les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) assurent le suivi de 82 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert. Chaque CPIP s'occupe alors en moyenne de près de 70 personnes condamnées.
Or, alors que la population carcérale croît de façon continue, les effectifs de nos 104 SPIP, stagnent, voire régressent. En effet, depuis 3 ans, les SPIP n'auraient pas connu de recrutements. De plus, selon l'organigramme de 2023 du service, 526 postes de CPIP resteraient vacants. Au total, il manquerait 1200 conseillères et conseillers.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les stratégies que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer la politique de réinsertion des détenus pour lutter contre la récidive.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/04/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.
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