Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 22/05/2025
M. François Bonneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP) permettant de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier (obligatoire depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC). La promesse de ce dispositif est une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux.
Ce procédé, bien que soutenu par l'ensemble des professionnels du bâtiment, est en train de s'enliser : le service que paient des centaines de milliers d'entreprises apparaît aujourd'hui inexistant.
En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) était identique à la situation antérieure à la REP, tandis que seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) ont pu être repris. En cause, un accès restrictif aux points de collecte, malgré un déploiement satisfaisant sur le territoire, limitant de fait à 20 % le volume de déchets récolté. Quant à elle, la collecte directe sur chantier ou en entreprise, représentant 80 % du volume, demeure à un stade embryonnaire.
De plus, les éco-organismes, qui sont des structures privées chargées de recueillir le paiement de la taxe, communiquent la hausse des tarifs dans des délais très courts et sans explications. Cela pose un problème pour les artisans et entreprises du bâtiment car ils ne peuvent pas répercuter cette hausse de tarifs dans leurs devis établis à l'avance.
Pour pallier aux difficultés du dispositif, la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP Bâtiment permettant aux artisans et aux entrepreneurs de faire entendre leurs voix, d'accéder en totale transparence aux montants des écocontributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets, ainsi que sur le montant alloué à la collecte opérationnelle apparaît comme un dispositif de coopération efficace pour protéger la gestion des déchets de chantier.
Le ministère de la transition écologique a entamé un moratoire en mars 2025 et a annoncé rendre des arbitrages début mai. Aussi, il souhaite connaître la portée de la refondation du dispositif REP Bâtiment, proposée par le Gouvernement.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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