Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 22/05/2025
M. François Bonneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP) permettant de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier (obligatoire depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC). La promesse de ce dispositif est une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux.
Ce procédé, bien que soutenu par l'ensemble des professionnels du bâtiment, est en train de s'enliser : le service que paient des centaines de milliers d'entreprises apparaît aujourd'hui inexistant.
En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) était identique à la situation antérieure à la REP, tandis que seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) ont pu être repris. En cause, un accès restrictif aux points de collecte, malgré un déploiement satisfaisant sur le territoire, limitant de fait à 20 % le volume de déchets récolté. Quant à elle, la collecte directe sur chantier ou en entreprise, représentant 80 % du volume, demeure à un stade embryonnaire.
De plus, les éco-organismes, qui sont des structures privées chargées de recueillir le paiement de la taxe, communiquent la hausse des tarifs dans des délais très courts et sans explications. Cela pose un problème pour les artisans et entreprises du bâtiment car ils ne peuvent pas répercuter cette hausse de tarifs dans leurs devis établis à l'avance.
Pour pallier aux difficultés du dispositif, la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP Bâtiment permettant aux artisans et aux entrepreneurs de faire entendre leurs voix, d'accéder en totale transparence aux montants des écocontributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets, ainsi que sur le montant alloué à la collecte opérationnelle apparaît comme un dispositif de coopération efficace pour protéger la gestion des déchets de chantier.
Le ministère de la transition écologique a entamé un moratoire en mars 2025 et a annoncé rendre des arbitrages début mai. Aussi, il souhaite connaître la portée de la refondation du dispositif REP Bâtiment, proposée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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