Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut juridique local des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Certains de ces lycées et écoles sont gérés par des associations de droit privé, local ou de droit français et sont donc considérés par les pays les accueillant comme des établissements d'enseignement privé. Il apparaît que certains de ces établissements ne disposent pas de statut juridique au regard du droit local soit en raison de l'historique de son implantation avec un rattachement initial à l'ambassade soit en raison de l'absence de cadre juridique pour les établissements internationaux dans les législations nationales. Cette absence d'existence régulière expose ces établissements scolaires à une remise en question de la validité de leur cursus au regard de l'obligation d'instruction. Ce fut le cas en Turquie où à défaut de situation légale, les autorités turques ont interdit les primo-inscriptions pour les élèves de nationalité turque ou franco-turque.
Elle souhaiterait savoir si l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a procédé ou va procéder à un examen des statuts juridiques des établissements placés sous sa tutelle. Elle l'interroge sur l'éventualité de la révision de certaines de ces formes juridiques afin de sécuriser aux mieux notre enseignement français à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/09/2025
Les établissements d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de statut d'extraterritorialité, leurs statuts juridiques sont déterminés par le droit local et soumis à une catégorie juridique dans le droit de leur pays d'implantation. La plupart des établissements relèvent du droit commun, comme établissement privé dispensant un enseignement différent du programme national. D'autres, qui ne relèvent pas d'une catégorie adéquate dans le droit local, ont une base juridique propre, la plupart du temps un accord intergouvernemental. Vu l'ancienneté de certains établissements, et l'évolution des droits locaux, il peut arriver que des établissements très implantés dans le paysage éducatif local se trouvent en dehors du cadre du droit commun en vigueur, ce qui est le cas de nos établissements en Turquie. L'Agence travaille à régulariser le mieux possible l'ensemble de ses implantations. Dans certains cas, le statut de l'établissement entre dans le cadre d'un accord plus large, piloté par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, associant parfois d'autres ministères. En tout état de cause, la reconnaissance par les autorités locales de l'ensemble des établissements d'enseignement français à l'étranger fait l'objet d'un suivi régulier par l'Agence, puisqu'il s'agit de l'un des critères d'homologation.
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