Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 22/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité, ouverte aux Français établis hors de France, à bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ).
Tout comme leurs compatriotes résidant sur le territoire de la République, les Français de l'étranger ont eux aussi droit, sous conditions, de bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'ils résident au sein de l'Union européenne ou non. Le bénéfice de l'AJ est, en effet, ouvert à condition de justifier que les ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice. L'examen des ressources financières se fonde sur des critères liés aux revenus, à l'épargne financière, à la situation familiale, au patrimoine mobilier et immobilier. Or, des difficultés spécifiques existent concernant les Français de l'étranger sur ce point, en particulier concernant l'appréciation de la valeur du patrimoine établi à l'étranger (qui peut être difficile à réaliser en fonction de l'inflation locale) et concernant les revenus tirés de pays où la devise n'est pas l'euro. Du fait de ces difficultés, mais aussi d'un déficit d'information sur le sujet, peu de Français établis hors de France semblent demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors qu'ils pourraient y avoir droit. Elle aimerait donc savoir s'il existe des chiffres disponibles concernant le nombre de demandes d'aide juridictionnelle réalisées ces dernières années par les Français établis hors de France.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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