Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 22/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité, ouverte aux Français établis hors de France, à bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ).
Tout comme leurs compatriotes résidant sur le territoire de la République, les Français de l'étranger ont eux aussi droit, sous conditions, de bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'ils résident au sein de l'Union européenne ou non. Le bénéfice de l'AJ est, en effet, ouvert à condition de justifier que les ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice. L'examen des ressources financières se fonde sur des critères liés aux revenus, à l'épargne financière, à la situation familiale, au patrimoine mobilier et immobilier. Or, des difficultés spécifiques existent concernant les Français de l'étranger sur ce point, en particulier concernant l'appréciation de la valeur du patrimoine établi à l'étranger (qui peut être difficile à réaliser en fonction de l'inflation locale) et concernant les revenus tirés de pays où la devise n'est pas l'euro. Du fait de ces difficultés, mais aussi d'un déficit d'information sur le sujet, peu de Français établis hors de France semblent demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors qu'ils pourraient y avoir droit. Elle aimerait donc savoir s'il existe des chiffres disponibles concernant le nombre de demandes d'aide juridictionnelle réalisées ces dernières années par les Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le revenu fiscal de référence (RFR) constitue depuis le 1er janvier 2021 le critère principal d'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle. Les modalités d'application de ce critère sont fixées par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Dans l'hypothèse d'un justiciable ne disposant pas de revenu fiscal de référence, comme cela peut être le cas d'un français résidant à l'étranger, la reconstitution des ressources doit s'opérer dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 28 décembre 2020 susmentionné. L'appréciation des ressources est ainsi réalisée sur la base des éléments déclaratifs et des justificatifs susceptibles d'être fournis par le justiciable. L'agent instructeur forme sa conviction eu égard à l'ensemble des documents utiles soumis à son appréciation qui peuvent être de toute nature. Peuvent ainsi être apportés des documents émanant d'une administration publique de l'État d'accueil (avis d'imposition étranger), des documents émanant d'une personne privée (bulletin de salaire, contrat de travail) ou encore des documents émanant du justiciable (déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de ressources). L'évaluation du patrimoine s'opère, de la même manière, sur la base de tout document susceptible d'en déterminer la valeur. Aussi, tant l'appréciation des ressources que la détermination de la valeur du patrimoine, n'appellent aucune restriction particulière quant à la nature des documents justificatifs susceptibles d'être apportés à la demande. S'agissant des ressources perçues dans une devise étrangère, la circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 17 janvier 2023 fixant le montant des plafonds de ressources et de patrimoines pour l'admission à l'aide juridictionnelle (NOR : JUST2301654C) n'envisage que l'euro et le franc pacifique. L'appréciation des ressources, lorsque celles-ci sont perçues dans une devise étrangère, nécessite ainsi une conversion en euros qui tient compte du cours de la devise à la date d'appréciation. Enfin, si le ministère de la Justice ne dispose pas de statistiques sur le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle en fonction du département de résidence, ces données existent par bureau d'aide juridictionnelle et donc par tribunaux judiciaires. Les Français établis hors de France peuvent bénéficier d'informations sur l'aide juridictionnelle en composant depuis l'étranger le 09 70 82 31 90 (équivalent du numéro unique de l'accès au droit 3039). Pour pallier les difficultés liées au décalage horaire, le site Justice.fr contient également de nombreuses informations facilitant l'accès au droit (fiches sur les démarches les plus courantes, simulateurs, annuaires de professionnels, saisines en lignes).
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