Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) bâtiment et le respect des engagements de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Cette loi, adoptée en 2020, prévoyait la mise en place d'une filière de REP pour les déchets du bâtiment afin de garantir leur collecte sélective et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement. Pourtant, cinq ans après son adoption et malgré plusieurs reports, il apparaît que la mise en oeuvre de cette filière connaît des retards et des dysfonctionnements préoccupants.
En effet, en 2024, les éco-organismes agréés n'auraient collecté que 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre, loin des 53 % initialement prévus. Aujourd'hui, de nombreux points de collecte imposent encore une facturation aux entreprises en raison d'un financement insuffisant, tandis que les distributeurs de matériaux de plus de 4 000 m² ne respectent pas systématiquement leur obligation d'installer un point de reprise gratuit. Le mécontentement des professionnels du bâtiment est grandissant, car ils estiment, à juste titre, que la filière ne remplit pas les engagements pris en matière d'éco-contribution.
De plus, ce dysfonctionnement a pour effet direct de reporter la charge de la gestion de ces déchets sur les déchèteries publiques, financées par les collectivités locales. Faute d'une solution gratuite, simple et de proximité pour les professionnels du bâtiment, les risques de dépôts sauvages s'accroissent sur l'ensemble du territoire.
Face à cette situation préoccupante, il demande au Gouvernement de préciser quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour garantir le déploiement effectif et généralisé de cette filière sur l'ensemble du territoire national afin de répondre aux besoins des professionnels du bâtiment et pour que les déchèteries publiques ne continuent pas à servir de palliatif à une filière REP inopérante.
Il en va de la réussite de cette transition écologique, mais aussi de la préservation de notre cadre de vie.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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