Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 22/05/2025
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suspension des investissements relatifs à la ligne ferroviaire Toulouse-Auch qui inquiète vivement les usagers et plus largement les élus et les acteurs économiques locaux.
En raison d'une situation budgétaire tendue liée aux contraintes financières imposées par l'État aux collectivités territoriales, la région Occitanie a décidé de suspendre les conventions de financements qui la liaient à SNCF Réseau, afin de renégocier une trajectoire d'investissement soutenable.
La région considère en effet que les conditions de financement de ces travaux ne sont plus garanties dans la mesure où elle a subi une perte de recettes de 180 millions d'euros dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), une baisse de son budget de 800 millions d'euros.
Le différend financier qui oppose la région Occitanie à l'État, propriétaire du réseau, met en péril l'avenir de la ligne ferroviaire Toulouse-Auch. Faute de travaux réalisés dans les temps, cette ligne pourrait en effet perdre son certificat de conformité et être purement et simplement fermée en 2027.
L'hypothèse d'une fermeture, même temporaire, de cette ligne empruntée par plus de 10 000 passagers chaque jour, est inenvisageable. La liaison ferroviaire Toulouse-Auch constitue en effet un axe de mobilité essentiel entre le Gers et l'agglomération toulousaine. Elle contribue également au désenclavement du territoire et à la nécessaire décarbonation de nos mobilités à l'heure de la transition écologique.
Compte tenu de l'intérêt que représente cette liaison ferroviaire pour l'attractivité et le développement de nos territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les moyens alloués à la modernisation de cette infrastructure et de trouver, avec la région Occitanie, une solution permettant d'en assurer la pérennité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 26/06/2025
En Occitanie, les travaux de régénération de la ligne Toulouse-Auch sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région 2015-2020 et 2021-2027, qui s'appuie sur le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire en Occitanie, cosigné le 22 janvier 2022 par l'État et la région Occitanie. Dans ce cadre, il n'a jamais été question de fermer la ligne mais, bien au contraire, d'assurer sa pérennité à court, moyen et long termes. Cependant, en septembre 2024, le conseil régional a demandé à SNCF Réseau, pour des raisons budgétaires, une suspension de l'exécution de plusieurs conventions de financement traduisant ce protocole d'accord. Cette demande retarde des travaux ferroviaires programmés par SNCF Réseau pour les années 2025 et 2026. Cette décision de la région Occitanie faisait peser sur la ligne ferroviaire Toulouse-Auch le risque d'une interruption des circulations fin 2026 faute de travaux de reprise de la géométrie de certaines courbes sur la section Empalot L'Isle Jourdain. Ce contexte a conduit la présidente du conseil régional à confirmer à SNCF Réseau, par courrier du 20 mai 2025, qu'elle débloquait la part de financement de la région. Le gouvernement se félicite de cette décision qui lève l'incertitude qui pesait sur l'avenir à court terme de la ligne.
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