Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 22/05/2025
M. Franck Montaugé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de la protection de l'enfance et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Face à l'augmentation continue du nombre d'enfants confiés aux établissements spécialisés, ces derniers sont confrontés à une double problématique : la saturation de leurs capacités d'accueil et des difficultés majeures de recrutement. Ces difficultés de recrutement sont le corolaire d'une faible attractivité de métiers mal rémunérés. Ces tensions structurelles affectent directement la qualité de l'accompagnement des jeunes.
D'après une enquête menée par le réseau Uniopss-Uriopss en novembre 2023, près de 60 % des structures ont dépassé leur capacité autorisée et pour 30 % d'entre elles, cette surcharge est régulière. Ce dépassement s'accompagne souvent d'une inadéquation entre les profils accueillis et les projets d'établissement. Ainsi, 45 % des structures accompagnent des enfants dont les besoins - notamment liés au handicap ou aux troubles psychiques - ne correspondent pas à leurs compétences ni à leurs moyens. Ces situations entraînent des prises en charge inadaptées, par du personnel insuffisamment formé, dans des locaux parfois inappropriés. Les conséquences sont lourdes : perte de sens au travail pour les professionnels, tensions internes et protection insuffisante pour les enfants.
De plus, une pénurie de personnel touche l'ensemble des fonctions : médicales, paramédicales, éducatives, administratives et techniques. Le manque d'attractivité du secteur se traduit par un déficit de candidatures, une hausse des arrêts maladie, des démissions et un recours massif à l'intérim (près de 40 % des structures). Or, ce dernier génère des surcoûts, une instabilité des équipes et accentue les écarts de rémunération. Faute de personnel suffisant, 20 % des établissements ont dû réduire leur capacité d'accueil en semaine ou le week-end et plus de 5 % ont connu des fermetures temporaires. Ces interruptions forcent le recours à des solutions de repli - retours en famille ou réorientations - souvent inadaptées aux besoins des enfants.
Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles (revalorisation des métiers, renforcement des moyens et meilleure coordination avec les secteurs médico-sociaux) le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à la crise que rencontre le secteur de la protection de l'enfance et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue aujourd'hui une des priorités du Gouvernement. A cette fin, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles porte un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), qui s'appuie sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de six priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible ; - grandir dans un cadre familial et stable ; - grandir en bonne santé ; - grandir dans un endroit adapté à ses besoins (pour les enfants en double vulnérabilité) ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance. S'agissant des enfants en situation de double vulnérabilité, cette priorité s'inscrit dans la continuité de la contractualisation conseil départemental, Agences régionales de santé (ARS), préfet en prévention et en protection de l'enfance qui a mobilisé plus de 49 Meuros sur la période 2020-2023. Les crédits alloués dans le cadre de la contractualisation sur cette période ont permis de structurer de manière pérenne des dispositifs médico-sociaux pour répondre aux besoins des enfants protégés en situation de handicap : équipe mobile, création de places en institut médico-éducatif, etc. En continuité des actions engagées, l'enjeu de la contractualisation 2025-2027 reste de permettre, au niveau local, d'adapter les solutions les plus pertinentes à des situations qui sont à la frontière du social, du médico-social et du sanitaire en développant notamment des réponses englobant à la fois le champ du handicap et de la santé mentale. La mise en oeuvre de nouvelles actions prend appui sur les moyens alloués à cet effet dans le cadre de l'instruction relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, le plan « 50 000 solutions » a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (ex. stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, prévention des départs non souhaités en Belgique) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, 50 Meuros sont ainsi engagés à travers l'enveloppe « socle » du plan susmentionné afin de créer de nouvelles solutions d'accueil et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap protégés par l'ASE. Afin d'accompagner la coopération entre les ARS et les départements sur cette dimension, des webinaires à leur attention associant les maisons départementales des personnes handicapées seront prochainement organisés par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en partenariat avec l'association nationale des centres régionaux d'études d'actions et d'informations. L'objectif est de mieux accompagner la transformation de l'offre à destination de ce public, de diffuser des initiatives locales probantes et d'identifier les freins et leviers opérationnels.
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