Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les déductions fiscales très importantes accordées aux géants de la mode rapide.
Chaque seconde, près de 100 vêtements neufs sont injectés sur le marché français, une hausse de 30 % en quatre ans. Une surproduction qui alourdit le bilan écologique désastreux de l'industrie de la mode, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Depuis 2022, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire encourage les marques de mode rapide à donner leurs invendus à des associations contre une réduction fiscale de 60 %, permettant à des industriels de la mode bien connus de récupérer des millions d'euros. Ce mécanisme, s'il permet en apparence de lutter contre le gaspillage et soutenir les associations caritatives, crée dans les faits une incitation économique à surproduire des vêtements de piètre qualité. Ce système encourage ainsi la surproduction textile, aggravant le bilan environnemental de cette industrie déjà très polluante, et asphyxie la filière du réemploi textile. Cette situation déstabilise le marché de la seconde main, les vêtements neufs étant plus compétitifs que ceux d'occasions. Ensevelies sous les vêtements, les associations doivent les détruire par leurs propres moyens. Lorsque les associations ne parviennent pas à en assumer les coûts, ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre le relais, c'est-à-dire les contribuables. L'État ne doit pas continuer à faire de tels cadeaux fiscaux, sans contrepartie, à des géants de la mode qui, bien souvent, prospèrent aussi en ne respectant le droit du travail pour les salariés qu'ils emploient.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette incitation indirecte à la surproduction textile, mieux encadrer la défiscalisation des dons, et soutenir la filière du réemploi et du recyclage textile, conformément aux objectifs de l'économie circulaire et de sobriété promus par la loi anti-gaspillage.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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