Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le risque de fracture numérique induit par le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les collectivités territoriales.
Ces dernières années, le déploiement de l'IA dans les collectivités territoriales françaises a permis une transformation significative des services publics locaux. Le dernier baromètre de l'observatoire Data Publica, publié le 12 novembre 2024, en témoigne : 51 % des collectivités interrogées ont soit déjà mis en place ou testé un système d'intelligence artificielle (36 %), soit prévoient de le faire dans les douze prochains mois (15 %). En 2022, elles n'étaient que 21 %.
Cette évolution vise à améliorer l'efficacité administrative et la qualité des services offerts aux citoyens. Sur le plan de l'organisation interne des collectivités, l'introduction de l'IA permet l'automatisation de tâches répétitives et fastidieuses, libérant du temps pour les agents. Ces derniers peuvent ainsi se consacrer à des missions plus stratégiques. Par ailleurs, l'IA offre de nouvelles pistes pour améliorer la conduite des politiques publiques locales.
Cependant, cette transition technologique demeure inégalement répartie sur le territoire. Un rapport présenté le 13 mars 2025 au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat dresse un premier état des lieux des usages de l'IA dans les territoires. Si ce rapport met en lumière les initiatives innovantes des grandes collectivités, il souligne également une forte disparité dans l'accès à ces technologies.
Il apparaît clairement que les grandes collectivités, mieux dotées en ressources humaines, techniques et financières, multiplient les initiatives innovantes. À l'inverse, les collectivités de taille plus modeste, souvent rurales, rencontrent des difficultés à adopter l'IA en raison de ressources limitées. Ce phénomène risque d'entraîner une centralisation des moyens techniques et humains dans les grandes métropoles.
Mettre en oeuvre une telle innovation nécessite de lourds investissements. Beaucoup de petites communes ne disposent pas de personnel dédié au numérique ou à la gestion des données, encore moins à des projets complexes impliquant l'IA. De plus, les élus et les agents locaux manquent souvent de formation sur les enjeux numériques et sur les implications de l'intelligence artificielle.
À cet égard, le rapport propose un ensemble de recommandations afin de garantir un déploiement plus équilibré, éthique et durable de l'IA sur l'ensemble du territoire, insistant sur le fait qu'aucune collectivité ne doit rester « sur le bord de la route ».
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour assurer que l'intelligence artificielle bénéficie de manière équitable à l'ensemble des territoires, sans laisser certaines collectivités à l'écart de cette transformation numérique majeure.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le déploiement de l'IA représente une opportunité majeure pour renforcer l'efficacité de l action publique locale, améliorer la qualité des services rendus et libérer du temps pour les agents. Toutefois, le Gouvernement veille à ce que cette transformation s'opère dans un cadre équitable, éthique et inclusif, garantissant à chaque collectivité quelle que soit sa taille la possibilité de s'en saisir. Le 8 avril 2026, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le lancement d'une négociation avec les organisations syndicales sur l'IA pour les trois versants de la fonction publique, afin de garantir du déploiement de l'IA concerté avec les agents.Par ailleurs, le programme Transformation numérique des territoires (TNT), co-piloté par la DINUM et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avec le soutien de l'ANSSI et de 14 associations représentatives des collectivités territoriales, mobilise un écosystème de plus de 8 500 acteurs publics et vise à accompagner les collectivités locales dans la conception, le déploiement et la mutualisation de solutions numériques, dont celles intégrant l'IA. Ce programme a été renouvelé pour la période 2025-2027.La nouvelle feuille de route TNT 2025-2027 définit cinq priorités stratégiques communes à l'État et aux collectivités, parmi lesquelles : le renforcement de la souveraineté et la qualité des outils numériques utilisés par les collectivités, via la mise à disposition de communs numériques ; la montée en compétences des agents publics et élus locaux sur les enjeux de la donnée, de la cybersécurité et de l'IA ; le renforcement de l'utilisation des données et de l'IA à des fins d'amélioration de l'action publique ; la garantie d'un égal accès de tous les citoyens au numérique, en renforçant les dispositifs d'inclusion et en assurant la couverture très haut débit sur l'ensemble du territoire. Plusieurs initiatives sont à l'oeuvre : la communauté ALLiaNCE, qui fédère les innovateurs publics de l'IA, partage outils, formations et retours d expérience pour favoriser la mutualisation des ressources ; le programme TNT qui mobilise les acteurs nationaux et territoriaux autour de l'identification des briques techniques open source pouvant être partagées avec les territoires et des leviers par lesquels leur déploiement au sein des collectivités pourrait être mutualisé. un Tour de France du numérique et des territoires , organisé par la DINUM dans le cadre de la feuille de route TNT, en partenariat avec l'ANCT, l'ANSSI et les acteurs territoriaux, permettra de diffuser les outils mobilisables et bonnes pratiques et d'appuyer les collectivités rurales et de taille modeste dans leurs démarches. Enfin, cette stratégie s'inscrit dans une logique centrée sur l'usager, en veillant à ce que l'IA contribue à simplifier les démarches, à rendre l'administration plus accessible et à renforcer la qualité de la relation entre les citoyens et les services publics locaux.
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