Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 22/05/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes de l'actuelle méthodologie d'élaboration des plans de prévention du risque inondation (PPRI), notamment dans le département du Haut-Rhin.
En application du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, les services de l'État s'appuient désormais sur un guide méthodologique paru en septembre 2024 pour élaborer les nouveaux PPRI. Or, ce guide généralise des hypothèses de risque maximal sans prise en compte suffisante des ouvrages de protection existants (digues, barrages, bassins de rétention, etc.) et sans pondération réaliste des scénarios de défaillance. Il impose également l'intégration de « bandes de précaution » élargies, y compris à des linéaires de voirie non concernés par les systèmes d'endiguement.
Cette approche, appliquée de manière uniforme, conduit à cartographier comme zones inondables des secteurs dont le niveau de protection est avéré, parfois jusqu'à la crue centennale. Les conséquences sont lourdes pour les collectivités concernées : perte de constructibilité, dévalorisation du foncier, difficulté d'assurance pour les habitants et remise en cause d'investissements publics parfois récents.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir une prise en compte effective des ouvrages de protection dans les PPRI, afin d'éviter l'établissement de cartes d'aléa maximalistes, et de permettre aux territoires concernés de solliciter une révision des études engagées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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