Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 22/05/2025
Mme Jocelyne Guidez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'extension du dispositif « Ségur pour tous » aux établissements adaptés (EA), en particulier sur l'absence de financement affecté à cette mesure.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêtons les 20 ans cette année, a créé les EA comme de véritables acteurs économiques positionnés sur le marché concurrentiel et en leur conférant une mission sociale et sociétale forte : agir durablement pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour mémoire, l'accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur a instauré une indemnité de 238 euros bruts par mois pour tous les salariés n'ayant pas bénéficié des mesures Ségur. Toutefois cet accord prévoyait explicitement, dans son préambule, que sa mise en oeuvre effective était conditionnée à l'obtention de garanties de financement par les pouvoirs publics. Cet accord a ainsi été agrée afin de le rendre opposable aux financeurs.
Les organisations syndicales et les salariés concernés, éligibles à la prime Ségur pour tous, se sont régulièrement tournés vers leur employeur pour en obtenir le versement. Cependant, la décision de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en date du 3 janvier 2025, qui a refusé l'attribution du financement correspondant tout en affirmant que l'accord était obligatoire pour les entreprises adaptées, a placé ces établissements dans une situation particulièrement délicate.
En effet, sans financement spécifique, les structures concernées voient leur équilibre financier remis en cause et, à terme, leur pérennité. Cela pourrait entraîner la perte d'emplois pour de nombreux travailleurs, a minima 5 000 salariés sont directement concernés notamment, en situation de handicap au sein des associations composées principalement d'EA.
Plusieurs salariés appartenant à ces associations ont d'ailleurs exprimé leur intention de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de cette prime. Il est craint qu'une décision judiciaire les obligeant à procéder à ces versements, sans financement de l'État, n'entraîne des conséquences juridiques et financières graves pour les établissements concernés.
Face à cette situation préoccupante, elle demande au Gouvernement s'il envisage d'intervenir afin de garantir le financement nécessaire au versement de cette prime dans les EA, et ce, dans les plus brefs délais ou à tout le moins, si tel n'était pas le cas de confirmer l'exclusion des établissements adaptées du bénéfice de ce dispositif.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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