Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 22/05/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les manquements et l'instabilité relatifs au dispositif MaPrimeRénov'.
M. Rémi Cardon reconnaît le mérite de cet outil incitatif qui contribue à faire progresser la transition énergétique française. Néanmoins, l'instabilité persistante du dispositif ne cesse de décourager nos concitoyens. L'évolution constante des critères d'attribution constitue, pour les usagers, une difficulté supplémentaire venant s'ajouter à des démarches déjà complexes.
D'autre part, il semble évident que le Gouvernement n'a pas anticipé le succès de ce dispositif, engendrant des retards tout à fait inacceptables. Les quelque 800 personnes ayant déposé un recours en justice avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), organisme gestionnaire du dispositif, en sont la preuve manifeste.
La justification avancée pour expliquer ces retards, à savoir un délai nécessaire à la gestion et au contrôle des fraudes et des documents, ne saurait être recevable lorsqu'elle concerne des foyers modestes, dont certains ont contracté un emprunt afin de réaliser ces travaux de rénovation. Ces retards de versement de la prime seraient encore tolérables si l'avance maximale accordée à ces mêmes foyers n'avait pas été diminuée de 70 à 50 % du montant des travaux énergétiques.
Il l'interroge sur la capacité de ce dispositif à se stabiliser prochainement, afin de le rendre pleinement accessible, lisible et compréhensible pour les potentiels futurs usagers. Il souhaite également savoir si la problématique des retards est prise au sérieux par le Gouvernement, et si des compensations financières sont envisagées dans les cas où ces retards excèdent des délais raisonnables.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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