Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
Mme Agnès Canayer souligne à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les difficultés liées à la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC.
Cette filière, entrée en vigueur en 2023 après plusieurs reports, constitue un pilier essentiel de la stratégie de transition vers une économie circulaire, en s'appuyant sur le principe du « pollueur-payeur ». Elle vise à réduire les dépôts sauvages, améliorer la collecte par la reprise sans frais des déchets, densifier le maillage territorial des points de collecte, renforcer la traçabilité, favoriser le recyclage, le réemploi et la réutilisation, tout en évitant la saturation des installations de traitement.
Cependant, cinq ans après l'adoption de la loi, force est de constater que les objectifs fixés ne sont pas atteints. En 2024, les éco-organismes agréés n'auraient collecté qu'environ 6 % des déchets du second oeuvre, bien en-deçà des 53 % prévus. Le maillage territorial - un point de collecte tous les 10 à 20 kilomètres - reste largement incomplet, certaines régions étant particulièrement sous-dotées. Par ailleurs, plusieurs points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m² ne respecteraient pas leur obligation de proposer un point de reprise gratuit, et certains sites continuent de facturer les apports, en contradiction avec les exigences du cadre européen. La filière repose encore essentiellement sur les déchèteries publiques, alors même que la majorité des déchets proviennent d'entreprises du bâtiment et ne relèvent pas des compétences des collectivités locales.
Alors qu'une refondation de la filière REP PMCB et un moratoire sur certaines dispositions à venir en 2025 viennent d'être annoncés, elle souhaite savoir si une évaluation officielle de l'efficacité de la filière a été menée, et quelles en sont les conclusions. Elles seront essentielles pour que les entreprises puissent bénéficier du service prévu, pour soulager les collectivités territoriales, et pour protéger l'environnement, la biodiversité et la santé publique.
Elle demande ainsi quelles mesures concrètes le ministère entend prendre pour renforcer la coordination et les moyens des éco-organismes, compléter le maillage territorial sur l'ensemble du pays, accélérer la création de déchèteries privées, et garantir l'effectivité du principe de reprise gratuite.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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