Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 22/05/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la dégradation préoccupante du service public de l'impôt à Paris.
Alors que s'est ouverte la période de déclaration fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus dégradées. Leur rôle est pourtant essentiel : garants de l'égalité devant l'impôt, ils permettent à chaque contribuable de connaître ses droits et ses obligations, assurent l'application équitable de la législation fiscale et incarnent, par leur présence sur le terrain, le lien de confiance entre l'État et les citoyens. Sans eux, le consentement à l'impôt se fragiliserait.
Depuis 2021, neuf centres des finances publiques ont été fermés dans la capitale, affaiblissant la capacité d'accueil et de conseil aux usagers. D'ici 2028, quatre nouvelles fermetures sont prévues, touchant principalement les quartiers populaires de l'Est parisien. La fermeture annoncée du site d'Argonne, dans le 19e arrondissement, entraînera la disparition totale du service dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À cela s'ajoute une baisse continue des effectifs : en quinze ans, la DGFiP parisienne a perdu 40 % de ses emplois, soit 2 435 postes supprimés. Cette réduction drastique compromet la capacité du service à remplir ses missions, au risque de pertes fiscales importantes, alors même que le Gouvernement affirme vouloir renforcer les recettes publiques.
Par ailleurs, la réduction des horaires d'accueil à seulement trois matinées par semaine depuis les Jeux Olympiques alimente la frustration des contribuables et laisse craindre une fermeture totale de l'accueil physique. Une telle perspective serait particulièrement préjudiciable aux publics les plus éloignés du numérique.
Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour maintenir un service public de proximité et garantir l'égalité d'accès au droit fiscal, notamment dans les quartiers populaires parisiens. Il l'interroge également sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour restaurer la confiance entre l'administration fiscale et les citoyens, en évitant notamment la fermeture de ce service public essentiel pour les Parisiennes et les Parisiens.
- page 2506
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Une démarche de refonte du réseau de la DGFIP a été engagée en 2019 au plan national : elle a conduit à penser différemment ses missions, en procédant à des regroupements de services dédiés à la fiscalité et à la gestion comptable, afin de constituer des équipes de taille plus importante et ainsi mieux assurer l'ensemble des missions tout en développant la présence de proximité, avec une augmentation de plus de 50% du nombre de communes disposant d'un accueil de la DGFiP par rapport à 2019, soit de manière directe, soit en partenariat avec les municipalités et les maisons France service. A Paris, cette démarche a également pris la forme d'une densification des occupations immobilières de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris dans un contexte de sous-occupation de ses locaux et pour faire face au défi que représente la mise aux normes thermiques de ce patrimoine étendu afin de répondre aux enjeux de la transition climatique. A Paris, le ratio d'occupation reste supérieur à la cible de 16 m2 de surface utile brute par résident selon la circulaire de la Première Ministre du 8 février 2023. Une attention particulière est portée à l'organisation de l'accueil des usagers sur l'ensemble du territoire parisien. Un effort a été engagé par les services du directeur régional des finances publiques pour améliorer la prise en charge des sollicitations des usagers par voie téléphonique et la réponse aux nombreuses sollicitations par e-mails. L'offre d'accueil physique visant à répondre aux besoins des publics les plus vulnérables ou nécessitant un accompagnement particulier fait également l'objet d'une attention constante. Les services du site d'Argonne seront effectivement redéployés en 2027 et 2028 sur d'autres sites de la DRFIP, dont l'occupation sera optimisée et qui respecteront les prescriptions du décret dit « tertiaire » sur la transition écologique. Le site d'Argonne, vieillissant et occupé partiellement par la DRFIP, ne permet pas d'accueillir dans des conditions satisfaisantes le public et nécessiterait des travaux de mise aux normes thermiques d'un coût exorbitant. La Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, co-occupant du lieu, quittera également le site en 2027. Le service des impôts des particuliers du 19e arrondissement, actuellement présent sur le site d'Argonne, sera installé à partir de 2028 sur le site de Notre-Dame-des-Victoires, dans le 2e arrondissement, à moins de 30 minutes de celui d'Argonne par les transports en commun. Ce service des impôts des particuliers disposera sur place d'un vaste espace d'accueil sous verrière, dans lequel sera significativement augmenté le nombre de guichets actuels, pour un meilleur confort des usagers. A l'occasion de ce déménagement de service, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris veillera à l'accompagnement des usagers les plus fragilisés et les moins mobiles afin qu'ils aient à disposition des services en proximité immédiate : - la DRFIP va renforcer les actions de partenariat avec le réseau des Espaces France Service, constitué à Paris par les 13 points d'information médiation multi services (PIMMS), ainsi qu'avec le réseau associatif intervenant plus spécifiquement auprès des publics les plus défavorisés ; - elle proposera également aux services de la mairie d'arrondissement les actions complémentaires à conduire pour répondre plus spécifiquement aux besoins des usagers les plus fragiles, notamment lors des périodes de campagnes d'impôts ; - en 2028, trois sites de la DRFIP seront maintenus dans le Nord de Paris : il s'agira des sites de Reims dans le 17e arrondissement, de Carrière dans le 18e arrondissement et de Paganini dans le 20e arrondissement, qui contribueront à l'accessibilité et la proximité des services pour les usagers. Il convient enfin de rappeler l'habilitation du réseau de 471 buralistes parisiens agréés au dispositif du paiement de proximité, qui permet aux usagers de payer en numéraire et par carte bancaire les différents impôts, amendes et factures des services publics locaux.
- page 434
Page mise à jour le