Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 22/05/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la question des amendes pour non-désignation du conducteur en entreprise.
En France, lorsqu'une entreprise reçoit une contravention pour une infraction commise avec l'un de ses véhicules, elle est tenue de désigner le conducteur responsable dans un délai précis. Toutefois, il arrive fréquemment que le procès-verbal (PV) initial ne soit jamais reçu par la société. Dans ce cas, l'entreprise se retrouve sanctionnée pour non-désignation, alors même qu'elle n'a pas eu connaissance de l'infraction.
La seule voie de recours consiste à adresser une contestation à l'officier du ministère public (OMP), en invoquant la non-réception du PV. Néanmoins, les délais de traitement sont souvent très longs, parfois plus d'un an, avant qu'une décision soit rendue, même lorsque le dossier est recevable et justifié.
Pendant ce temps, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) engage régulièrement le recouvrement de l'amende, sans attendre l'issue de la contestation. Cela peut entraîner des saisies directes sur les comptes bancaires, avec un impact immédiat sur la trésorerie. Dans certains cas, cela peut même conduire à un déséquilibre comptable temporaire, voire compromettre la viabilité financière d'entreprises pourtant saines.
C'est pourquoi il serait pertinent de revoir ce dispositif, en instaurant une obligation pour la DGFIP de suspendre toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que la décision de l'OMP soit rendue, au moins pour les personnes morales. Cette mesure permettrait de préserver l'équilibre économique des entreprises concernées, tout en assurant un traitement plus équitable des contentieux administratifs.
Cette proposition permettrait de simplifier les flux liés aux saisies et aux remboursements, souvent lourds à gérer en cas d'annulation ultérieure de la procédure et serait donc une source d'efficacité administrative, en plus de l'intérêt évident pour les entreprises.
Ainsi, il lui demande si ses services peuvent examiner favorablement cette proposition d'évolution.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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