Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à la réglementation incendie, qui peuvent constituer un frein important à l'instruction et à la délivrance des permis de construire en zone rurale.
La réglementation actuelle impose, pour toute nouvelle habitation, la présence d'un point d'eau incendie - borne ou bâche - situé à moins de 200 mètres lorsque les habitations sont regroupées, ou à moins de 400 mètres lorsqu'elles sont isolées.
Si cette exigence se comprend dans des zones d'habitat dense, où les risques de propagation sont élevés, elle devient plus difficilement applicable en milieu rural. Dans ces territoires, les habitations sont souvent éloignées les unes des autres, et les risques de propagation d'un incendie à une autre maison sont faibles.
Pourtant, les communes sont tenues d'installer de nombreuses bâches incendie, souvent inesthétiques, très coûteuses à l'achat et à l'entretien, avec un rapport coût-risque peu pertinent. Cette norme, uniforme sur l'ensemble du territoire, pèse lourdement sur les petites collectivités rurales.
Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'adapter la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) aux spécificités des territoires ruraux, afin de ne pas freiner leur développement.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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