Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux face à l'accumulation et à l'évolution constante des normes.
De nombreux élus alertent sur la complexité croissante des procédures administratives, qui freine leur capacité à mettre en oeuvre des projets au service de leurs administrés. Cette complexité se manifeste tant par la densité des dossiers à constituer que par la fréquence des modifications réglementaires, rendant les démarches particulièrement lourdes et décourageantes.
Il prend pour exemple la commune de La Roche-Posay, qui a rénové les sanitaires de bâtiments communaux il y a quelques années. Or, de nouvelles normes en matière d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) viennent d'entrer en vigueur, obligeant la commune à engager de nouveaux travaux coûteux, alors même que les installations avaient été récemment refaites dans le strict respect des règles alors en vigueur.
Par ailleurs, la mise en sécurité des bâtiments privés en péril pose également un véritable casse-tête aux collectivités. Il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir une intervention du propriétaire. Si la commune peut, au terme d'une procédure longue et contraignante, se substituer à lui, cela représente un coût important pour les finances locales. Il serait donc souhaitable qu'après un délai d'un à deux ans sans action du propriétaire, la commune puisse exercer un droit de préemption urbain à titre symbolique - pour un euro - afin de pouvoir engager les travaux nécessaires ou, le cas échéant, procéder à une démolition si cela s'impose pour garantir la sécurité.
La liste des normes à simplifier ne cesse de s'allonger, et chaque Gouvernement promet des allègements qui peinent à se concrétiser. Le récent Roquelaure de la simplification a d'ailleurs déçu, tant le nombre d'annonces est resté en deçà des attentes des élus locaux. Ces derniers sont pourtant les premiers moteurs de projets et d'initiatives au service de leur territoire. Ne les décourageons pas par des obstacles administratifs excessifs.
Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour alléger les contraintes normatives et administratives pesant sur les communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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