Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner l'ensemble des parties concernées (particuliers, entreprises et collectivités, agriculteurs) par l'opération de décommissionnement des réseaux 2G et 3G ainsi que sur les solutions qui seront mises en place face à l'impact sévère de cette transition.
Sur le sujet d'abandon programmé d'ici à 2029 de ces deux générations de technologie, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dresse, au sein d'un avis publié le 10 avril 2025, un constat sans appel.
Des services essentiels sont menacés d'interruption, puisque de nombreux usages professionnels et d'équipements sont encore dépendants de ce service dans les entreprises.
Des coûts pour les collectivités sont induits, dans la mesure où celles-ci vont devoir reconsidérer les infrastructures faisant appel à ces réseaux. Elles devront faire face également à une potentielle baisse de fiscalité locale au travers de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile qui ne sera, par voie de conséquence, plus collecté sur ce segment.
Il existe également un enjeu de fracture numérique pour les populations les plus vulnérables comme pour les zones rurales, ainsi que de sobriété écologique quant aux déchets technologiques engendrés.
Sans remettre en question la fermeture de ces réseaux aux conséquences, estime-t-il, sous-estimées et souhaitant faire preuve d'anticipation concernant les futures transitions similaires pour la prochaine décennie, il lui demande quelles solutions effectives seront mises en place pour garantir une migration juste et équitable et dans quelle mesure le Gouvernement envisage la reprise des recommandations de la CNSP.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G - 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. À cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs des informations pour le grand public, les entreprises et les collectivités utilisatrices et les syndics de copropriété. Ils ont également élaboré une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Ces guides sont disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/accelerer-la-couverture-numerique-du-territoire-et-0 https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : la réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. La Commission supérieure du numérique et des postes, membre des comités, y a présenté ses recommandations en juin 2025 et mené des échanges. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Concernant enfin les conséquences financières de la fin des réseaux 2G et 3G sur les revenus fiscaux des collectivités évoquées par le parlementaire, celles-ci devraient être fortement contenues et temporaires, selon les estimations de la DGE, étant donné la poursuite des déploiements de sites 4G et 5G impulsés par les différentes politiques publiques d'aménagement numérique du territoire mises en place par l'État en 2018 (le « New Deal Mobile ») et en 2020 (l'attribution de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz pour le déploiement de la 5G). Ces prévisions ont été retranscrites dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'« évaluation du bilan et des perspectives de recettes des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) dites « mobile » et « fixe » » (URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1599_rapport-information#).
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