Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner l'ensemble des parties concernées (particuliers, entreprises et collectivités, agriculteurs) par l'opération de décommissionnement des réseaux 2G et 3G ainsi que sur les solutions qui seront mises en place face à l'impact sévère de cette transition.
Sur le sujet d'abandon programmé d'ici à 2029 de ces deux générations de technologie, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dresse, au sein d'un avis publié le 10 avril 2025, un constat sans appel.
Des services essentiels sont menacés d'interruption, puisque de nombreux usages professionnels et d'équipements sont encore dépendants de ce service dans les entreprises.
Des coûts pour les collectivités sont induits, dans la mesure où celles-ci vont devoir reconsidérer les infrastructures faisant appel à ces réseaux. Elles devront faire face également à une potentielle baisse de fiscalité locale au travers de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile qui ne sera, par voie de conséquence, plus collecté sur ce segment.
Il existe également un enjeu de fracture numérique pour les populations les plus vulnérables comme pour les zones rurales, ainsi que de sobriété écologique quant aux déchets technologiques engendrés.
Sans remettre en question la fermeture de ces réseaux aux conséquences, estime-t-il, sous-estimées et souhaitant faire preuve d'anticipation concernant les futures transitions similaires pour la prochaine décennie, il lui demande quelles solutions effectives seront mises en place pour garantir une migration juste et équitable et dans quelle mesure le Gouvernement envisage la reprise des recommandations de la CNSP.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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