Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/05/2025
M. Éric Gold alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les difficultés financières alarmantes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics hospitaliers. Avec un déficit cumulé de 2 milliards d'euros depuis 2022 et des perspectives négatives du fait de la hausse des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la situation déjà difficile des Ehpad publics tend aujourd'hui à s'aggraver. Malgré les aides exceptionnelles et une inflation en baisse, 65 % d'entre eux sont aujourd'hui en déficit, alors que le secteur était historiquement à l'équilibre avant la crise sanitaire. Or, la hausse des cotisations CNRACL ne sera compensée par l'État que sur la part relative au forfait « soins », soit environ 40 % de cette augmentation. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime donc que 100 % des établissements publics pourraient être en déficit d'ici 2028, signe d'une véritable crise systémique.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager pour préserver cette offre indispensable à la prise en charge des personnes âgées sur l'ensemble du territoire.
- page 2504
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/12/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 Meuros sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).
- page 6188
Page mise à jour le