Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/05/2025

M. Éric Gold alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les difficultés financières alarmantes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics hospitaliers. Avec un déficit cumulé de 2 milliards d'euros depuis 2022 et des perspectives négatives du fait de la hausse des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la situation déjà difficile des Ehpad publics tend aujourd'hui à s'aggraver. Malgré les aides exceptionnelles et une inflation en baisse, 65 % d'entre eux sont aujourd'hui en déficit, alors que le secteur était historiquement à l'équilibre avant la crise sanitaire. Or, la hausse des cotisations CNRACL ne sera compensée par l'État que sur la part relative au forfait « soins », soit environ 40 % de cette augmentation. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime donc que 100 % des établissements publics pourraient être en déficit d'ici 2028, signe d'une véritable crise systémique.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager pour préserver cette offre indispensable à la prise en charge des personnes âgées sur l'ensemble du territoire.

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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.

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