Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 22/05/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les craintes exprimées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) suite aux coupes budgétaires intervenues sur la mission agriculture, alimentation et affaires rurales à hauteur de 140 millions d'euros.
Le Gouvernement a acté, par le biais d'un décret paru au Journal Officiel, le samedi 26 avril 2025, l'annulation de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros au total.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont directement impactées par cette coupe budgétaire puisque le dispositif National d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole voit son financement amoindri.
Ce dispositif visant à soutenir les Cuma en matière d'investissement matériel et immatériel par le biais de conseils stratégiques est mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma regroupant 14 000 agricultrices et agriculteurs.
Au-delà du premier rôle de partage des machines, le dispositif permettait un soutien concret à ces professionnels en offrant un développement des projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique.
Aussi, elle souhaite savoir quelles ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
- page 2500
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a pour objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
- page 2978
Page mise à jour le