Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les effets potentiellement contre-productifs de certaines dispositions de la proposition de loi adoptée en première lecture le 23 janvier 2025, relative à l'accueil du jeune enfant.
Plusieurs professionnels de la petite enfance, notamment des gestionnaires de micro-crèches alertent sur les conséquences concrètes de certaines mesures prévues dans ce texte. Bien qu'ils partagent pleinement l'objectif d'un accueil de qualité et sécurisé pour les jeunes enfants, plusieurs dispositions risquent, selon eux, de fragiliser le secteur privé non lucratif qui représente une part importante de l'offre actuelle. Parmi les points de vigilance soulevés figurent : le régime d'autorisation préalable pour les investissements financiers, perçu comme un frein au développement de nouvelles structures ; la limitation de la surcapacité d'accueil de 115 % à 105 %, susceptible de réduire mécaniquement le nombre de places disponibles en période de forte demande ; la suppression de la possibilité de recruter des professionnels titulaires d'un CAP Petite Enfance obtenu via une formation à distance, qui pourrait aggraver les tensions sur le recrutement dans certaines zones rurales ou sous-dotées ; le besoin d'encadrer les pratiques des services de protection maternelle et infantile (PMI) lors des contrôles inopinés, afin d'assurer une équité de traitement entre établissements.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir compte des réalités de terrain exprimées par ces professionnels pour défendre un cadre réglementaire exigeant notamment en engageant une concertation approfondie avec les gestionnaires de structures d'accueil de petite taille et de proximité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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