Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 22/05/2025
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant les politiques de protection de l'enfance.
Le 7 avril 2025, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a rendu son rapport concernant les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Ce rapport dresse un constat alarmant au sujet du système français actuel de protection de l'enfance. Ainsi depuis 1998, les mesures d'aides sociales à l'enfance ont augmenté de 44 % et depuis 2022, l'accueil en établissement est devenu la modalité d'accueil la plus fréquente en contradiction avec les orientations données par l'ONU.
Renforcer nos politiques de protection de l'enfance constitue un impératif dans le cadre de la lutte contre les inégalités de destins. A ce titre, le rapport de la commission présidée par Mme Laure MILLER et rapportée par Mme Isabelle SANTIAGO, rappelle que parmi les adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas, 23 % ont été placés dans leur enfance.
Aussi, les auteurs regrettent une culture du placement très forte et suggèrent un changement d'approche. Le rapport propose ainsi de prioriser la prévention primaire et des interventions graduées en fonction des familles. Il recommande de prendre appui sur les parents, la famille élargie ou les tiers dignes de confiance présents dans l'environnement de l'enfant, précisant que lorsqu'elles ne sont pas maltraitantes, ces personnes doivent être considérées comme des alliées à mobiliser.
Tenant compte des éléments préconisés dans ce rapport, il souhaite attirer son attention concernant le flou juridique autour du Service d'adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN). Cette mesure créée dans le département du Gard il y a plus de 45 ans, a depuis fait preuve de son efficacité et a été étendue à de nombreux départements. Elle évite des séparations dommageables à l'enfant en s'appuyant sur une intervention intensive auprès de lui comme de sa famille. En ce sens, elle semble parfaitement correspondre aux recommandations du rapport de l'Assemblée nationale.
Une décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2024 remet en cause les fondements juridiques de ce dispositif. De ce fait, les départements sont confrontés à un flou juridique et beaucoup font le choix de ne plus utiliser cette mesure. Compte tenu de la pertinence du SAPMN avec les recommandations du rapport précédemment cité, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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