Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 22/05/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les nouvelles exigences de qualification imposées au personnel des micro-crèches.
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 prévoit, à compter du 1er septembre 2026, que 50 % du personnel encadrant dans les micro-crèches devra être titulaire d'un diplôme d'État, tel que celui d'auxiliaire de puériculture ou d'éducateur de jeunes enfants. Par ailleurs, lorsqu'un seul professionnel encadre simultanément trois enfants, ce dernier devra obligatoirement être titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture, excluant de fait le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'alors reconnu.
Il constate cependant que de telles exigences ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles, qui peuvent exercer sans être titulaires d'un diplôme d'État, après une formation obligatoire de 120 heures. Cette disparité soulève des questions en matière d'équité et de cohérence dans les exigences de qualification entre les différents modes d'accueil de la petite enfance.
Il tient également à alerter le ministre sur les nombreuses difficultés signalées par les gestionnaires de micro-crèches et les professionnels du secteur quant à la mise en oeuvre concrète de ces nouvelles obligations de diplôme. À l'heure actuelle, les capacités de formation sont limitées, les délais d'accès aux parcours diplômants sont longs, et la charge financière est souvent lourde pour les structures comme pour les professionnels.
Il souhaite donc savoir quelles mesures d'accompagnement sont envisagées par le Gouvernement afin de soutenir cette montée en qualification : dispositifs de financement, accès facilité à la formation, développement de l'offre de formation, aides à la reconversion ou à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les professionnels déjà en poste. Il l'interroge également sur les mesures transitoires prévues d'ici l'échéance de septembre 2026 pour éviter les fermetures de structures, les ruptures d'accompagnement et la mise en difficulté des professionnels.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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