Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 22/05/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la normalisation volontaire dans le cadre de la politique de compétitivité industrielle.
Aujourd'hui dans un contexte géopolitique et industriel bouleversé, il est impératif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises face à des puissances mondiales telles que la Chine qui a pu atteindre 86 % des objectifs du plan décennal "Made in China 2025". Devenue le leader mondial dans un nombre important de domaines, la Chine prévoit d'imposer ses normes à l'international avec son nouveau plan décennal "China standards 2035". Dans le même temps, les États-Unis et le Royaume-Uni viennent de signer un accord économique accordant une place centrale aux standards techniques.
Alors que la France a longtemps été reconnue comme une puissance normative, notamment à travers l'Union européenne, elle voit son influence décliner. Pour la première fois, elle se place au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation comme l'ISO. Nous devons donc réagir et affirmer notre place comme puissance compétitive capable de suivre ses propres règles. Il s'agit bien de préserver notre capacité à écrire les règles du jeu pour ne pas subir celles qui seront définies ailleurs.
La normalisation volontaire se présente comme une opportunité puisqu'elle vient organiser des secteurs clés pour l'avenir technologique, économique et sécuritaire du pays, tels que la filière hydrogène décarboné, la cybersécurité, l`intelligence artificielle et enfin la transition énergétique.
Pendant que d'autres se servent de la norme volontaire comme une arme de conquête économique, il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réintégrer pleinement la normalisation dans notre politique de compétitivité industrielle et soutenir activement la participation des entreprises françaises aux instances normatives internationales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clé. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en oeuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en France en septembre 2026, constituera une opportunité de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.
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