Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes avec le non-recouvrement des factures d'eau et d'assainissement.
Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Le 10e rapport national publié en 2021 de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité indique une augmentation des factures impayées qui sont pour la plupart admises en « non valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dispositions de cette loi amènent à des comportements non citoyens et induisent des impacts financiers importants non seulement pour les services publics en raison de difficultés de recouvrement des paiements mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux difficultés de cette situation qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit considérablement le pouvoir des élus.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
En application de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, l'interruption de distribution d'eau dans une résidence principale est interdite jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide de la personne concernée. Néanmoins, le même article et son décret d'application (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau) prévoient la procédure à suivre par le distributeur d'eau et ses marges de manoeuvre en cas de défaut de paiement d'une facture. Ainsi, il appartient au gestionnaire du service public d'eau de procéder à plusieurs échanges par courrier avec l'usager concerné permettant de l'informer d'une part de l'octroi d'un délai supplémentaire pour payer sa facture et d'autre part qu'il peut saisir les services sociaux. Il dispose ainsi de la possibilité de faire appel au fonds de solidarités logement (FSL) afin de solliciter une aide financière pour payer sa facture. Géré par le département ou éventuellement par la métropole, le FSL peut constituer un outil pour accorder des aides financières sous la forme de subventions ou de prêts. A noter qu'afin d'anticiper les risques d'impayés, plusieurs autres dispositifs peuvent être mis à disposition des usagers vulnérables et en situation de précarité : "l'allocation eau", lorsqu'elle est mise en place, le "chèque eau" et la tarification différenciée. Faute d'avoir trouvé une solution à l'amiable avec le gestionnaire, l'usager devra s'acquitter de la totalité de la facture, sans quoi, le distributeur peut engager une procédure de recouvrement, auprès d'un commissaire de justice, qui peut aboutir à une action judiciaire visant à obtenir le règlement forcé de sa créance. Ce dernier pourra prendre la forme d'une saisie sur salaire, d'une saisie sur compte bancaire, voire d'une saisie administrative à tiers détenteur. Les gestionnaires du service public de l'eau ont ainsi à leur disposition les moyens juridiques de droit commun nécessaires à l'obtention du paiement des factures qu'ils émettent.
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