Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/05/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant la pérennité des financements dédiés à l'électrification rurale dans le contexte de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé).
Jusqu'à 2025, le CAS Facé était alimenté par une contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, eux-mêmes financés par le le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Or, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a changé ce dispositif en remplaçant cette contribution par une fraction de l'accise sur l'électricité, basée elle-même sur les consommations d'électricité, modifiant ainsi la logique de financement. Si cette réforme vise notamment à se conformer au droit européen, elle soulève de fortes inquiétudes chez les syndicats d'énergie quant à la sécurisation à moyen et long terme de leurs ressources indispensables à l'électrification des territoires ruraux et non inter connectés. Contrairement à l'ancien système, fondé sur un lien organique entre l'usage du réseau et son financement, la fraction désormais affectée au CAS Facé n'est ni fixée comme une part stable de l'accise, ni encadrée par une trajectoire pluriannuelle ou une formule de calcul objective. Déterminée chaque année par la loi de finances, elle est par ce cadre soumise aux aléas d'arbitrages budgétaires gouvernementaux, exposant les syndicats d'énergie à une incertitude préjudiciable dans leurs plans d'investissement - alors même qu'ils sont en première ligne de la transition énergétique (raccordement des énergies renouvelables, ENR, électrification des usages, résilience face aux aléas climatiques). Cette instabilité est d'autant plus problématique que le CAS Facé représente jusqu'à 62 % des investissements des autorité organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) dans les réseaux ruraux. L'exemple des tempêtes Ciaran et Domingos a récemment mis en évidence la nécessité de mobiliser rapidement et durablement des financements pour la remise en état des réseaux, au risque sinon de ralentir les projets structurants dans nos territoires.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement envisage d'apporter quant à la stabilité et à la transparence de la part de l'accise affectée au CAS Facé, en vue d'une meilleure prévisibilité budgétaire pour les syndicats d'énergie, s'il prévoit de définir une clé de répartition ou un mécanisme pluriannuel indexé, assurant une équité de traitement entre les territoires et une protection contre les aléas budgétaires annuels et enfin quels outils il pourrait mettre en place pour garantir que le niveau des dotations du CAS Facé demeure proportionné à l'évolution des besoins des collectivités.
- page 2510
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/08/2025
Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale et aux problématiques soulevés par le droit européen, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, entérine une évolution des ressources du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé). À compter du 1er août 2025, une fraction du produit de l'accise sur l'électricité se substitue aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Cette évolution clarifie le schéma de financement du CAS Facé tout en garantissant le respect du droit européen. En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des recettes du CAS Facé, jusqu'alors égales à 377 Meuros par an. Enfin, et malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe budgétaire dont bénéficie le CAS Facé est portée à 365,3 Meuros en 2025, contre 360 Meuros en 2024. Cette augmentation permet de soutenir les actions du CAS dédiées à l'électrification rurale. Ces différentes dispositions, soutenues par le Gouvernement dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025, ont donc permis de renforcer le CAS Facé, tant sur le plan juridique, en assurant sa conformité avec le droit européen, que sur le plan financier.
- page 4576
Page mise à jour le