Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 22/05/2025
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Alors même que le ministère affirme vouloir renforcer la place des SPIP dans l'administration pénitentiaire, la réalité de terrain est marquée par une insuffisance criante de moyens humains et budgétaires. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont vacants selon les chiffres officiels, un nombre largement sous-estimé au regard des besoins réels et de l'augmentation continue de la population pénale, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. Les organisations syndicales estiment qu'en réalité, ce sont près de 1 200 postes qui manquent pour assurer correctement les missions de suivi des 257 000 personnes placées sous main de justice.
Par ailleurs, les arbitrages budgétaires récents ont conduit à des restrictions drastiques : limitation des déplacements, réduction des actions menées par les SPIP, suspension d'activités culturelles pourtant reconnues pour leur rôle dans la réinsertion, et externalisation croissante des missions vers le secteur associatif concurrentiel. Cette logique sécuritaire s'accompagne de discours dévalorisants à l'égard des professionnels de l'insertion, et de propositions inquiétantes, telles que la création d'un « officier de probation » aux missions de contrôle renforcé, remettant en cause la nature même du travail d'accompagnement mené par les agents des SPIP.
En ce sens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en faveur d'un plan pluriannuel de recrutements et de revalorisation des carrières au sein des SPIP, d'un rééquilibrage budgétaire au profit de l'insertion et de la probation, d'une réforme de l'échelle des peines, incluant la reconnaissance d'une peine de probation autonome et enfin la mise en place d'une véritable concertation autour des États généraux de l'insertion et de la probation, dans le respect des professionnels de terrain.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/04/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.
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