Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 22/05/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact de la baisse des crédits, inscrits à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et, par voie de conséquence, les personnes les plus éloignées de l'emploi.
La baisse des financements de l'IAE constitue une menace directe sur l'avenir de ces structures, sur les emplois qu'elles portent et les parcours de formation qu'elles offrent. Selon les estimations, 30 000 personnes pourraient être privées d'un accès à l'emploi et 11 000 parcours d'insertion seraient supprimés.
Malgré la reconnaissance de leur utilité sociale et les ambitions portées par le Pacte d'ambition pour l'IAE, ces structures font aujourd'hui face à une dégradation brutale de leur équilibre économique et nos collectivités locales, villes et agglomération, ne pourront assumer et compenser seules les désengagements de l'État et du département.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les structures d'insertion par l'activité économique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les aspirations du pacte d'ambition pour l'Insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE a ainsi été renforcé afin de permettre des évolutions structurantes et d'améliorer le retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La loi de finances pour 2025 a reconduit le financement de l'IAE pour un montant de 1 389 millions d'euros en crédits de paiement dédiés aux aides au poste, conformément à l'engagement du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en faveur de cette solution d'insertion en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Dans un contexte où les crédits de la mission travail emploi ont été diminués de 4 milliards d'euros en loi de finances, soit une baisse de 16 % de son budget, les crédits alloués à l'insertion par l'activité économique connaissent une diminution de l'ordre de 4%. Ce sont ainsi près de 86 000 équivalents temps plein qui devraient être financés par l'Etat en 2025. Par ailleurs le ministère a souhaité que les préfets disposent, en 2025, d'une plus grande marge de manoeuvre pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette souplesse doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités stratégiques établies dans le cadre des instances issues de la loi pour le plein emploi Enfin, dans le contexte d'impératif de maîtrise des finances publiques, l'année 2025 doit permettre de renforcer le pilotage par la qualité de l'IAE pour permettre la meilleure allocation des crédits disponibles dans l'objectif d'atteindre le retour à l'emploi durable. Il a en effet été demandé aux services du ministère chargé du travail de renforcer le ciblage des personnes les plus éloignées du marché du travail, la mobilisation de la formation et des immersions professionnelles pendant les parcours et le développement des relations avec les entreprises en faveur du retour à l'emploi durable des salariés en insertion. Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités devront être particulièrement vigilantes quant à la sécurisation des crédits attribués aux structures en fonction de la qualité de l'accompagnement mis en oeuvre, de l'éloignement au marché du travail des publics accompagnés et des résultats en termes d'accès à l'emploi à la sortie. Dans un contexte économique difficile, elles devront également porter une attention particulière quant à la situation économique des structures.
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