Règles de légalité applicables à l'élection des adjoints au maire en cas de lien familial avec un agent communal

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/05/2025

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles de légalité applicables à l'élection des adjoints au maire, en cas de lien familial avec un agent communal.

À la suite de la démission du maire d'une commune, le conseil municipal doit procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints. Or, il se trouve que la secrétaire de mairie est l'épouse de l'un des conseillers municipaux pressenti pour exercer les fonctions de premier adjoint.

Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à la légalité d'une telle désignation, notamment au regard des dispositions encadrant les conflits d'intérêts, la compatibilité des fonctions et les obligations de déport dans les petites communes.

Elle souhaiterait ainsi savoir si, dans une telle situation, la loi permet à un conseiller municipal dont l'épouse est secrétaire de mairie d'être élu adjoint au maire, et plus particulièrement premier adjoint.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2025 - page 2518

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.