Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions des articles L. 1311-11, L. 2241-1 et L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles les délibérations du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relatives à des cessions immobilières et à certaines acquisitions immobilières doivent être prises au vu de l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques.
Le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'imposent pas que l'avis lui-même soit remis aux membres de l'organe délibérant, mais que la teneur de cet avis soit portée à la connaissance des élus. La jurisprudence a précisé que la teneur de l'avis correspond au prix du bien évalué par les services de l'État.
Or, la communication de ce prix estimé est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des collectivités et de leurs groupements. En effet, les séances des organes délibérants étant en principe publiques, l'acheteur ou le vendeur potentiel peut lui aussi prendre connaissance de la teneur de cet avis, ce qui rend plus difficiles les négociations pour les collectivités, qui rencontrent davantage de difficulté à valoriser leurs biens immobiliers à un prix supérieur à l'évaluation des services des domaines, l'acheteur potentiel pouvant s'appuyer sur cette évaluation qui ne lui est pourtant pas destinée.
Si la consultation du pôle d'évaluation domaniale permet d'éviter que les collectivités et leurs groupements ne cèdent leurs biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur, elle ne doit pas avoir pour effet de faire obstacle à ce qu'elles fixent un prix de vente supérieur à cette estimation.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les collectivités sont tenues de communiquer la valeur estimée par le pôle d'évaluation domaniale aux membres de l'organe délibérant, ou si elles peuvent simplement leur indiquer que le prix de vente ou d'acquisition n'est pas inférieur ou supérieur à cette estimation, sans communiquer la valeur exacte de l'estimation.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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