Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 22/05/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de l'accueil familial pour personnes âgées ou en situation de handicap.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Fondée sur trois piliers, la loi donne ainsi la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions. Par ailleurs, elle réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées mais aussi dans le soutien et l'accompagnement des proches aidants.
Alors que son article 1er dispose que « L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques de la Nation », il semble que les mesures réglementaires complétant les mesures législatives adoptées n'ont pas été prises.
Par exemple, la dernière mise à jour du contrat d'accueil date de septembre 2010. Depuis l'adoption de la loi susmentionnée, aucun arrêté n'a été pris pour actualiser le contrat d'accueil, ce qui entraîne de nombreux litiges. De plus, les modèles de projet d'accueil personnalisé sont créés localement et sont très disparates. Il serait donc nécessaire de prendre un arrêté imposant un modèle standardisé de projet d'accueil personnalisé.
Ce vide juridique entraîne malheureusement des problèmes d'interprétation de la loi mais aussi dans différences d'application sur le territoire. En effet, les départements ayant un rôle de pilote, ils sont libres notamment d'interpréter et d'appliquer les dispositions comme ils le souhaitent.
À cela s'ajoute une crise de vocations de plus en plus inquiétante dans le secteur des services à la personne.
Alors que nous fêterons en fin d'année le dixième anniversaire de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin que la loi puisse être pleinement effective.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui ne peuvent plus, ou ne souhaitent plus, rester chez elles, un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Le dispositif demeure relativement méconnu : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2 % sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations, notamment dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette loi ne prévoit pas de texte spécifique pour actualiser le contrat d'accueil ou imposer un modèle standardisé de projet d'accueil personnalisé. En revanche, elle est pleinement opérationnelle, l'ensemble des mesures réglementaires prévues ayant été prises. Ainsi : - le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016, relatif à l'agrément des accueillants familiaux, a précisé les procédures et critères d'agrément, notamment via le référentiel figurant en annexe 3.8.3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017, portant sur la formation des accueillants familiaux, a défini les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre des formations initiales et continues, détaillées dans le référentiel de l'annexe 3.8.4 du CASF. Il a également précisé les durées minimales de formation avant le premier accueil, ainsi que les conditions de dispense en cas de formation antérieure équivalente ; Plus récemment, en application de l'article R. 441-2 du CASF et de l'arrêté du 8 juillet 2024, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition sur le site « service-public.fr » à partir du 1er novembre 2024. Ce formulaire a permis d'harmoniser les modalités de la demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent près de 70 départements.
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