Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 22/05/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de l'accueil familial pour personnes âgées ou en situation de handicap.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Fondée sur trois piliers, la loi donne ainsi la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions. Par ailleurs, elle réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées mais aussi dans le soutien et l'accompagnement des proches aidants.
Alors que son article 1er dispose que « L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques de la Nation », il semble que les mesures réglementaires complétant les mesures législatives adoptées n'ont pas été prises.
Par exemple, la dernière mise à jour du contrat d'accueil date de septembre 2010. Depuis l'adoption de la loi susmentionnée, aucun arrêté n'a été pris pour actualiser le contrat d'accueil, ce qui entraîne de nombreux litiges. De plus, les modèles de projet d'accueil personnalisé sont créés localement et sont très disparates. Il serait donc nécessaire de prendre un arrêté imposant un modèle standardisé de projet d'accueil personnalisé.
Ce vide juridique entraîne malheureusement des problèmes d'interprétation de la loi mais aussi dans différences d'application sur le territoire. En effet, les départements ayant un rôle de pilote, ils sont libres notamment d'interpréter et d'appliquer les dispositions comme ils le souhaitent.
À cela s'ajoute une crise de vocations de plus en plus inquiétante dans le secteur des services à la personne.
Alors que nous fêterons en fin d'année le dixième anniversaire de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin que la loi puisse être pleinement effective.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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