Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 29/05/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des quelque 60 000 retraités français résidant en Italie, confrontés depuis 2021 à une double imposition de leurs pensions de retraite.
La Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, complétée par l'échange de lettres du 20 décembre 2000, établit un régime d'imposition partagée pour les pensions de sécurité sociale. Selon le bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909), l'État de résidence du bénéficiaire a le droit d'imposer ces revenus « en second » mais doit éliminer la double imposition en accordant un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé à la source. L'échange de lettres du 20 décembre 2000 liste précisément les régimes concernés, notamment le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires obligatoires (AGIRC, ARRCO).
Depuis 2021, l'administration fiscale italienne applique toutefois une interprétation différente de ces dispositions conventionnelles, imposant les pensions françaises sans accorder le crédit d'impôt prévu. Cette pratique génère des redressements rétroactifs importants (jusqu'à 54 000 euros sur six ans pour certains retraités) assortis de pénalités et de mesures coercitives, notamment de saisies bancaires et d'hypothèques sur des biens, en particulier immobiliers, touchant ainsi des milliers de retraités français établis en Italie. Cette évolution interpelle d'autant plus qu'elle intervient sans information préalable des contribuables concernés, alors que l'Italie n'exigeait pas de déclaration de ces revenus jusqu'en 2021.
Un collectif de retraités français a activé les mécanismes de la directive (UE) 2017/1852 sur les différends fiscaux, déposant des demandes de règlement amiable en août 2023 et mars 2024. Une plainte a également été déposée auprès de la Commission européenne en 2024.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement a entrepris auprès des autorités italiennes pour clarifier l'application de la convention fiscale concernant les pensions de retraite et s'il envisage d'engager la procédure amiable prévue à l'article 25 de la convention pour résoudre ce différend d'interprétation. Elle aimerait connaître les mesures prévues pour soutenir les contribuables français dans le cadre des procédures ouvertes sous l'égide de la directive (UE) 2017/1852 et si un moratoire sur les redressements fiscaux en cours peut être obtenu en coordination avec les autorités italiennes pendant la résolution de ce différend, ou si des instructions ont été données aux services fiscaux français concernant les demandes italiennes d'assistance au recouvrement au titre de la directive 2010/24/UE dans ce contexte litigieux. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une renégociation de l'article 18 de la convention, à l'instar de la solution adoptée avec la Grèce en 2022 pour un problème similaire. Elle demande enfin un bilan des échanges diplomatiques menés sur ce dossier et un calendrier des actions envisagées pour résoudre cette situation qui affecte un nombre important de nos compatriotes retraités.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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