Question de Mme CONTE JAUBERT Mireille (Gironde - RDSE) publiée le 01/05/2025
Mme Mireille Conte Jaubert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant l'état des ponts dans nos communes.
En 2019, suite à l'effondrement tragique du pont de Gênes, une mission d'information du Sénat rendait un rapport d'information alarmant concernant la situation de nos ponts soulignant que plus de 25 000 d'entre eux étaient dans un mauvais état structurel, mettant ainsi en exergue le risque sécuritaire fort en l'absence de travaux.
Bien que des dispositifs aient été mis en place suite aux alertes émises dans le rapport, force est de constater que nombre de nos édifices présentent toujours des défauts structurels majeurs.
Certes, le programme national ponts travaux lancé en 2024 et doté d'une enveloppe de 55 millions d'euros était une réponse attendue de la part des collectivités pour pouvoir engager les travaux nécessaires. Sa prolongation jusqu'en 2026 est d'ailleurs une excellente nouvelle. Toutefois, force est de constater que bien que les règles pour pouvoir y prétendre aient évolué, celles-ci s'avèrent toujours trop restrictives, empêchant nombre de nos communes de pouvoir bénéficier d'un programme tel que celui-ci.
C'est notamment le cas de la commune d'Hure, située en Gironde, dont deux ponts sur quatre nécessitent des travaux de consolidation. Bien qu'ayant été retenue comme éligible par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour pouvoir bénéficier du dispositif précédemment cité, les critères établis ne lui permettent pas en réalité d'y prétendre puisque son devis estimé à 12 200 euros est inférieur au montant minimum des travaux imposé qui est de 40 000 euros hors taxes.
Dans le cas présent, il s'agit donc du critère financier mais comme rapporté par l'association des maires de France, ceux relatifs à la largeur totale des ponts qui doivent mesurer au minimum plus de deux mètres ou encore la complexité des montages des dossiers, sont autant de conditions qui limitent la possibilité pour nos communes de pouvoir prétendre à ce dispositif.
Elle lui demande donc s'il est prévu d'assouplir les critères d'éligibilité aux fins que les communes puissent bénéficier de cette aide et si le Gouvernement entend prendre des mesures aux fins de renforcer le soutien financier et humain pour permettre à nos communes d'engager les travaux nécessaires de leurs ponts.
- page 2069
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le