Question de Mme CONTE JAUBERT Mireille (Gironde - RDSE) publiée le 01/05/2025
Mme Mireille Conte Jaubert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant l'état des ponts dans nos communes.
En 2019, suite à l'effondrement tragique du pont de Gênes, une mission d'information du Sénat rendait un rapport d'information alarmant concernant la situation de nos ponts soulignant que plus de 25 000 d'entre eux étaient dans un mauvais état structurel, mettant ainsi en exergue le risque sécuritaire fort en l'absence de travaux.
Bien que des dispositifs aient été mis en place suite aux alertes émises dans le rapport, force est de constater que nombre de nos édifices présentent toujours des défauts structurels majeurs.
Certes, le programme national ponts travaux lancé en 2024 et doté d'une enveloppe de 55 millions d'euros était une réponse attendue de la part des collectivités pour pouvoir engager les travaux nécessaires. Sa prolongation jusqu'en 2026 est d'ailleurs une excellente nouvelle. Toutefois, force est de constater que bien que les règles pour pouvoir y prétendre aient évolué, celles-ci s'avèrent toujours trop restrictives, empêchant nombre de nos communes de pouvoir bénéficier d'un programme tel que celui-ci.
C'est notamment le cas de la commune d'Hure, située en Gironde, dont deux ponts sur quatre nécessitent des travaux de consolidation. Bien qu'ayant été retenue comme éligible par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour pouvoir bénéficier du dispositif précédemment cité, les critères établis ne lui permettent pas en réalité d'y prétendre puisque son devis estimé à 12 200 euros est inférieur au montant minimum des travaux imposé qui est de 40 000 euros hors taxes.
Dans le cas présent, il s'agit donc du critère financier mais comme rapporté par l'association des maires de France, ceux relatifs à la largeur totale des ponts qui doivent mesurer au minimum plus de deux mètres ou encore la complexité des montages des dossiers, sont autant de conditions qui limitent la possibilité pour nos communes de pouvoir prétendre à ce dispositif.
Elle lui demande donc s'il est prévu d'assouplir les critères d'éligibilité aux fins que les communes puissent bénéficier de cette aide et si le Gouvernement entend prendre des mesures aux fins de renforcer le soutien financier et humain pour permettre à nos communes d'engager les travaux nécessaires de leurs ponts.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, auteure de la question n° 494, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Mireille Conte Jaubert. Madame la ministre, en 2019, à la suite de l'effondrement tragique du pont de Gênes, une mission d'information du Sénat rendait un rapport alarmant concernant la situation de nos ponts. Celle-ci soulignait alors que plus de 25 000 ponts étaient dans un mauvais état structurel, mettant ainsi en exergue un risque sécuritaire fort en l'absence de travaux.
Certes, le programme national Ponts travaux lancé en 2024, prolongé jusqu'en 2026 et doté d'une enveloppe de 55 millions d'euros était une réponse attendue de la part des collectivités pour pouvoir engager les travaux nécessaires.
Toutefois, bien que les règles pour pouvoir y prétendre aient évolué, celles-ci s'avèrent toujours trop restrictives, empêchant nombre de nos communes de pouvoir en bénéficier. C'est notamment le cas de la commune d'Hure, située en Gironde, dont deux ponts sur quatre nécessitent des travaux de consolidation. Bien que reconnue éligible par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), les critères établis ne lui permettent pas, en réalité, de prétendre au dispositif.
Le devis, estimé à 12 200 euros, est inférieur au montant minimum des travaux imposé, qui est de 40 000 euros hors taxes. Dans le cas présent, il s'agit donc du critère financier.
Toutefois, comme l'a souligné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, les critères relatifs à la largeur totale des ponts, qui doivent mesurer plus de 2 mètres, ou encore la complexité des montages des dossiers sont autant de conditions qui limitent le recours à ce dispositif par nos communes.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il assouplir les critères d'éligibilité à ce dispositif pour renforcer le soutien financier et humain dont les communes ont besoin ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Mireille Conte Jaubert, votre question met en évidence le travail effectué par le Sénat sur la sécurité des ponts.
Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a pris acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé dans le rapport sénatorial précité au travers du programme national Ponts travaux.
Depuis 2020, ledit programme a permis à 14 800 communes de bénéficier d'une évaluation gratuite de leurs ouvrages. À l'automne 2023, un guichet de subvention pour les travaux, doté de 55 millions d'euros, a été mis en place. Le montant des subventions accordées à ce jour est de 26,8 millions d'euros : aucun dossier n'est donc bloqué faute de budget.
La commune d'Hure, que vous citez, n'a à ce jour déposé aucun dossier de demande de subvention. Je ne peux que l'inciter à y procéder : le Cerema peut l'aider, si nécessaire, dans la mise au point des études, grâce au dispositif SOS Ponts.
La constitution des dossiers et des critères d'éligibilité a été assouplie récemment en lien avec l'AMF pour les adapter aux petites communes : les demandes peuvent être déposées sur le site demarches.simpifiees.fr, le seuil d'éligibilité ayant été réduit à 20 000 euros pour les murs de soutènement.
Pour les ponts, après plus d'une année de fonctionnement, il apparaît que les dossiers inférieurs à 40 000 euros sont parfois sous-estimés ou ne répondent pas à l'objectif de réparation structurelle. Ils concernent souvent des réparations d'urgence, ce que je comprends, mais ne règlent pas le problème à long terme.
Néanmoins, le montant des travaux d'urgence peut être intégré dans le coût total de l'opération si des travaux de remise en état structurel sont engagés par la suite.
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