Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 01/05/2025
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessaire cohérence entre les critères d'éligibilité à l'aide aux apprentis pour financer leur permis de conduire et la récente réforme du permis de conduire.
Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Une mesure nécessaire pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes mais qui n'est pas accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis.
Elle cite en exemple l'aide au permis de conduire, destinée aux jeunes en apprentissage, éligible aux personnes majeures. Cette restriction empêche donc les apprentis mineurs à demander cette aide pour financer le permis de conduire alors qu'ils peuvent passer l'examen dès 17 ans.
Elle précise que lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'agence de services et de paiement (ASP).
Elle relève que ce défaut d'adaptation réglementaire est de nature à freiner la mobilité et l'insertion dans l'emploi de nombreux apprentis encore mineurs qui ne peuvent pas financer leurs permis de conduire sans cette aide.
Ainsi, elle souhaite savoir si le ministère comptait mettre à jour les systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis des apprentis dès l'âge de 17 ans pour s'adapter à la réforme du permis de conduire.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 496, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, ma question concerne la mise en cohérence des critères d'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, qui existe depuis le 1er janvier 2019, et de la récente réforme du permis de conduire.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure, destinée à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, n'a pourtant pas été suivie de la nécessaire adaptation des dispositifs d'aide existants pour les apprentis.
Concrètement, ainsi que le centre de formation à l'apprentissage de la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn m'en a fait part, lorsqu'un apprenti de 17 ans demande à bénéficier de l'aide financière de 500 euros pour le permis de conduire, son dossier est systématiquement rejeté par les services de l'Agence de services et de paiement (ASP). Comment et dans quel délai le ministère envisage-t-il de résoudre cette incohérence ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice, les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire peuvent actuellement bénéficier d'une aide d'un montant forfaitaire de 500 euros. Ce dispositif est important pour de nombreux jeunes, en particulier pour ceux qui habitent dans un département rural tel que le Tarn.
Cette aide vient en complément d'autres dispositifs déployés par plusieurs régions ou départements. Pour faire un point sur le foisonnement des diverses aides existantes, Matignon a demandé aux services de plusieurs ministères de cartographier, par département, l'ensemble des aides dont peuvent bénéficier les jeunes de 17 ans et de 18 ans.
Cette aide a pour objectif de faciliter le déplacement, la mobilité et le transport des apprentis, afin d'améliorer leur insertion professionnelle. Pour l'instant, son ouverture aux jeunes âgés de 17 ans est en suspens, ce que je regrette. Nous aborderons de nouveau ce sujet à l'automne prochain, lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, en nous appuyant sur la cartographie des différents régimes existants en fonction des collectivités territoriales.
Soyez-en assurée, madame la sénatrice, je suis vraiment engagée sur cette question, car dans des départements ruraux tels que le vôtre, le transport est un frein à la formation et à l'insertion professionnelle de nos jeunes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.
Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement. J'appelle votre attention sur le fait que, dans nos départements ruraux, il est difficile de se déplacer. Les horaires et les lieux des formations ne se prêtent souvent pas aux déplacements en transports en commun. Il s'agit d'une question de justice sociale, et tout ce que vous pourrez faire sur ce sujet sera le bienvenu.
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