Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 01/05/2025
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessaire cohérence entre les critères d'éligibilité à l'aide aux apprentis pour financer leur permis de conduire et la récente réforme du permis de conduire.
Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Une mesure nécessaire pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes mais qui n'est pas accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis.
Elle cite en exemple l'aide au permis de conduire, destinée aux jeunes en apprentissage, éligible aux personnes majeures. Cette restriction empêche donc les apprentis mineurs à demander cette aide pour financer le permis de conduire alors qu'ils peuvent passer l'examen dès 17 ans.
Elle précise que lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'agence de services et de paiement (ASP).
Elle relève que ce défaut d'adaptation réglementaire est de nature à freiner la mobilité et l'insertion dans l'emploi de nombreux apprentis encore mineurs qui ne peuvent pas financer leurs permis de conduire sans cette aide.
Ainsi, elle souhaite savoir si le ministère comptait mettre à jour les systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis des apprentis dès l'âge de 17 ans pour s'adapter à la réforme du permis de conduire.
- page 2070
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le