Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessaire sécurisation de la route nationale (RN) 248 entre les communes deux-sévriennes de Granzay-Gript et Frontenay Rohan Rohan.
La RN 248 relie l'autoroute A10 à la RN 11 qui va à la Rochelle. La dangerosité de cet axe tient à ce qu'on comptabilise, sur une dizaine de kilomètres en ligne droite, quatre carrefours et deux intersections avec des routes départementales. Ceci oblige les habitants à traverser quotidiennement cette portion de route sur lequel le trafic est particulièrement dense. Aussi, cette portion de la RN 248 est-elle particulièrement accidentogène puisqu'entre 1999 et 2018, on comptabilise 23 accidents ayant causé 13 décès, 31 blessés graves et 15 blessés légers.
Le contrat de plan État-région (CPER) 2015/2020 préconisait la mise en oeuvre de dispositifs d'amélioration de la desserte du littoral dont la sécurisation de la RN 248 à hauteur de la commune de Frontenay Rohan Rohan. Était ainsi mentionné dans ledit contrat de plan : « qu'entre l'A 10 et la Rochelle, il persiste deux sections en route bidirectionnelle, la RN 248 et une section de la R 11. La priorité d'aménagement est la mise en deux fois deux voies de la RN 11 ainsi que la sécurisation de la RN 248 par l'aménagement du carrefour de Frontenay-Rohan-Rohan, d'un coût total de l'ordre de 26 millions d'euros. Sur la période 2015/2020, le montant des premiers aménagements est de 16 millions d'euros. (Axe 1, alinéa 1, 4° - L'amélioration de la desserte du littoral charentais) ». Cette opération avait été retenue dans le cadre du volet « mobilité multimodale » du CPER à hauteur de 16 millions. Elle avait été planifiée en études pour la période 2017/2020 ; lesdits crédits n'ayant pu être alloués sur l'exercice 2016. Depuis, aucun aménagement de sécurisation n'a été effectué. En avril 2024, s'appuyant sur une analyse SURE (Sécurité des Usagers des Routes Existantes) effectuée entre 2016 et 2020, l'État déclarait ne pas avoir à effectuer les travaux de sécurisation de la RN 248, pourtant réclamés par l'ensemble des élus nationaux et locaux deux-sévriens, au motif que la dangerosité de cet axe n'avait pas été démontrée. Cependant, à une question orale datant du 22 février 2017, il lui a été répondu par le Gouvernement que « L'État a pleinement conscience de l'importance des enjeux de sécurité sur cet itinéraire, qui supporte un trafic de l'ordre de 7 500 véhicules par jour, dont 13 % de poids lourds (...). Deux carrefours avec le réseau secondaire départemental sont identifiés dans le cadre de cet aménagement : celui avec la RD 118 dit carrefour du silo et celui de la RD 102. Alain Vidalies est conscient de la nécessité d'un aménagement améliorant la gestion des flux des réseaux secondaires, en organisant l'échange en un seul point avec la RN 248 par un carrefour dénivelé. » De plus, en 2018, Élisabeth Borne, alors ministre des transports, déclarait « avoir pleinement conscience de l'importance des enjeux de sécurité de cet itinéraire » et identifié « deux carrefours avec le réseau secondaire départemental » nécessitant des aménagements de sécurité.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de sécuriser la RN 248 et répondre ainsi à l'attente des élus deux-sévriens et des habitants concernés.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 498, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, ma question concerne la sécurisation de la RN 248, qui relie l'autoroute A10 à la RN 11. Je pense plus particulièrement au tronçon situé entre les communes de Granzay-Gript et de Frontenay-Rohan-Rohan, dans le département des Deux-Sèvres.
Cette portion de la RN 248 est particulièrement dangereuse. Sur une dizaine de kilomètres en ligne droite, on compte quatre carrefours et plusieurs intersections et routes départementales. De plus, la configuration du secteur oblige les habitants à traverser quotidiennement cet axe, sur lequel le trafic est très dense. Ainsi, depuis plus d'une dizaine d'années, on dénombre vingt-trois accidents, treize décès, trente et un blessés graves et quinze blessés légers.
Malgré ces tristes chiffres, rien n'a été fait à ce jour. Pourtant, plusieurs de vos prédécesseurs, madame la ministre, ont reconnu le caractère prioritaire de cet axe. En outre, le contrat de plan État-région (CPER) de 2015-2020 préconisait la mise en oeuvre de dispositifs d'amélioration de la desserte du littoral, dont la sécurisation de la RN 248 à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan. Il s'agit de la route en direction de La Rochelle.
Cette opération avait été retenue dans le cadre du volet relatif à la mobilité multimodale dudit CPER, à hauteur de 16 millions d'euros. Toutefois, depuis, aucun aménagement n'a été entrepris. Cette situation est surprenante.
À une question orale que j'avais moi-même posée le 22 février 2017 sur ce sujet, le ministre des transports de l'époque avait répondu qu'il était conscient de la nécessité d'un aménagement améliorant la gestion des flux des réseaux secondaires. Il suggérait d'organiser l'échange en un seul point avec la RN 248 par un carrefour dénivelé - la réponse technique était même proposée.
De même, en 2018, Élisabeth Borne, à la tête du même ministère, disait avoir pleinement conscience de l'importance des enjeux de sécurité de cet itinéraire et identifiait deux carrefours avec le réseau secondaire départemental nécessitant des aménagements de sécurité.
Madame la ministre, qu'envisage le Gouvernement pour faire avancer ce dossier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président Mouiller, vous connaissez l'attention que porte le ministre Philippe Tabarot à la sécurité des transports. Il m'a chargée de vous transmettre sa réponse, qui pourra être complétée ultérieurement.
Vous le savez, la sécurité de nos concitoyens est une priorité des services de l'État, gestionnaire des routes nationales. Des études sont régulièrement conduites pour décider d'éventuels aménagements en fonction des diagnostics établis et des priorités identifiées.
En ce qui concerne spécifiquement la RN 248, qui vous préoccupe à raison, neuf accidents graves, dont trois mortels, ont été dénombrés sur cet axe au cours de la dernière décennie. Cependant, les causes de ces trois accidents mortels, que nous regrettons tous, semblent liées au comportement des conducteurs et non à la qualité de l'infrastructure.
Une étude de sécurité intégrant ce secteur a néanmoins été réalisée, sans conclure à un besoin d'aménagement de sécurité majeur sur la section comprise entre les deux communes des Deux-Sèvres Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan.
Une opération d'aménagement de la RN 248 était en effet inscrite dans le CPER 2015-2020, que vous citez à raison.
Cependant, dans le cadre d'un avenant au CPER, ce financement a été redéployé en accord avec l'ensemble des partenaires au profit d'autres opérations dans la région. Par ailleurs, lors des discussions entre l'État et la région sur le CPER 2023-2027, cet axe n'a pas été considéré comme prioritaire en accord avec la région Nouvelle-Aquitaine.
Néanmoins, depuis 2020, l'État a réalisé plusieurs travaux d'amélioration de la sécurité - îlots, profilages de chaussées, renforcement de la signalisation, dispositifs de retenue, rénovation de chaussée et mise en place de dispositifs d'alerte sonore. En outre, des projets de renouvellement de la signalisation directionnelle sont à l'ordre du jour.
Monsieur le sénateur, soyez assuré de l'écoute du ministre Tabarot et de ses équipes ainsi que de leur engagement sur ces questions.
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