Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » au sein de la mission « Économie » de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'économie sociale et solidaire (ESS) n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant, 19,2 millions d'euros en 2024, est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par l'ancienne ministre de l'économie sociale et solidaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à la situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes.
L'Union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de l'année en cours et le premier semestre 2026.
À la lumière de ce contexte, et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, il souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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