Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » au sein de la mission « Économie » de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'économie sociale et solidaire (ESS) n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant, 19,2 millions d'euros en 2024, est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par l'ancienne ministre de l'économie sociale et solidaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à la situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes.
L'Union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de l'année en cours et le premier semestre 2026.
À la lumière de ce contexte, et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, il souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.
- page 2072
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 499, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les crédits budgétaires consacrés à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour 2025.
Les acteurs du soutien de proximité à l'ESS sont très inquiets quant à la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique. En effet, le montant de 19,2 millions d'euros qui lui était consacré en 2024 devait augmenter de 30 % en 2025, comme cela avait été annoncé par l'ancienne ministre chargée de l'économie sociale et solidaire. Or cette enveloppe, déjà considérée comme largement sous-dimensionnée au regard des plus de 200 000 entreprises de l'ESS, a été remise en cause lors d'annonces faites par le Gouvernement, le 28 avril dernier, devant le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS).
La remise en cause quasi totale de l'enveloppe initiale supplémentaire de 10 millions d'euros a provoqué la colère des acteurs de l'ESS. Ces crédits financent pourtant des acteurs de proximité chargés de soutenir l'économie sociale et solidaire, notamment les chambres régionales de l'ESS (Cress) et le dispositif local d'accompagnement (DLA).
De plus, les réductions budgétaires, qui affectent aussi les collectivités territoriales en 2025, touchent particulièrement l'ESS, plongeant ces structures dans des difficultés et des incertitudes importantes. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) avait pourtant alerté sur le risque de disparition de 186 000 emplois lié aux dispositions de la loi de finances pour 2025 qui touchent particulièrement les budgets du sport et de l'insertion, ainsi qu'à la taxe sur les mutuelles, et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre de 2026.
Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des acteurs de l'ESS devant ce qui s'apparente au non-respect de l'engagement de l'État.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question relative à l'ESS, secteur auquel la ministre Véronique Louwagie est très attachée et qui représente une autre manière de faire de l'économie en conjuguant l'utilité sociale, l'ancrage local et l'innovation.
Le 3 mars dernier, le Gouvernement a présenté une feuille de route qui mobilise l'ensemble des leviers disponibles sur une période de neuf mois pour soutenir cette logique. Dans un contexte budgétaire contraint marqué par des mesures d'exécution strictes et des gels importants sur l'ensemble des programmes, nous pouvons nous réjouir que les crédits dédiés à l'ESS aient été stabilisés pour 2025.
Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une baisse de crédits de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 16,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La version issue de la commission mixte paritaire prévoyait une hausse de 10 millions d'euros, mais dans le même temps, 7 millions d'euros de crédits gagés n'ont pu être levés.
Finalement, grâce aux reports et à une gestion rigoureuse, le montant stabilisé pour 2025 s'établit à 17,6 millions d'euros en AE et 20,5 millions d'euros en CP. Cela nous a permis de préserver les moyens d'action essentiels dans le contexte contraint que nous connaissons, en particulier le dispositif local d'accompagnement, présent sur tout le territoire, qui permet chaque année à près de 6 000 structures de l'ESS de bénéficier d'un accompagnement gratuit pour consolider leurs emplois et faire évoluer leur modèle.
Au-delà du DLA, nous avons maintenu les crédits alloués aux Cress et aux têtes de réseau nationales, qui jouent un rôle clé de structuration, de représentation et d'animation sectorielle.
Enfin, la ligne budgétaire dédiée aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sera ajustée à un niveau légèrement inférieur à celui qui était inscrit l'an dernier, en cohérence avec son niveau d'exécution, ces crédits étant historiquement sous-consommés.
Monsieur le sénateur, je veux vous assurer que nous avons tenu, malgré les contraintes, à protéger les moyens de l'ESS et à garantir aux acteurs une visibilité afin qu'ils poursuivent leur action au service de l'intérêt général. Ma collègue Véronique Louwagie m'a assuré qu'elle et son cabinet restaient à votre disposition pour approfondir ce sujet et pour travailler avec vous aux meilleures solutions pour l'avenir du secteur.
- page 5734
Page mise à jour le