Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 08/05/2025
Mme Colombe Brossel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suppressions de postes dans le premier degré à Paris d'une part, et sur le moratoire annoncé quant au régime dérogatoire des décharges des directrices et directeurs d'écoles à Paris, d'autre part.
Concernant les suppressions de postes, si le Conseil départemental de l'éducation nationale du 20 mars 2025 est revenu sur 10 fermetures de classes sur les 110 annoncées, l'effort demandé à l'académie de Paris demeure colossal dans un contexte de dégradation des conditions de travail pour les enseignants et enseignantes et d'apprentissage pour les élèves. S'agissant des décharges des directrices et directeurs d'écoles, la mobilisation des communautés éducatives aux côtés des élus a contraint le Gouvernement a annoncé un moratoire en vue d'une concertation. Dans l'académie la plus ségréguée de France, où les enjeux éducatifs et sociaux sont nombreux, ces deux dossiers interrogent les conditions d'accompagnement et d'encadrement des élèves, dans un contexte où le Gouvernement continue à privilégier une logique purement comptable.
Elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement des concertations sur ces deux points. Elle rappelle par ailleurs son opposition à toute mesure de nature à fragiliser davantage le service public d'éducation à Paris.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 502, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Colombe Brossel. Ma question s'adresse à la ministre de l'éducation nationale.
Depuis plusieurs mois, nous sommes nombreux à vous interpeller, élus, enseignants, directrices et directeurs d'école, parents d'élèves, sur la situation de l'école publique à Paris. Nous ne pouvons que nous étonner du silence qui règne aujourd'hui autour de la question de la décharge des directeurs d'école et des fermetures de classes, et ce à quelques jours du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).
Pourquoi un tel silence sur les fermetures de classes ? Alors que Paris demeure l'académie la plus ségréguée de France, ce sont aujourd'hui une centaine de classes qui sont menacées de fermeture. Leur maintien n'est pourtant ni une charge ni un privilège, mais une opportunité à saisir afin de faire baisser les effectifs dans toutes les classes.
Les éléments de langage répétés en boucle sur le nombre moyen d'élèves par classe qui serait plus faible à Paris qu'ailleurs n'y changeraient rien : cela reste une moyenne. Dans une académie où près de 30 % des écoles sont en éducation prioritaire, le dédoublement des grandes sections, CP et CE1 en réseaux d'éducation prioritaire (REP) fait baisser cette moyenne sans pour autant décharger les autres classes.
Comment également interpréter le silence de vos services concernant la décharge des directrices et directeurs d'école, alors que leur combat, que nous soutenons et accompagnons depuis plusieurs mois, continue de mobiliser ? Un moratoire a certes été décrété pour la rentrée prochaine, mais la concertation promise commence à se mettre en place très doucement. Elle peine à associer les principaux acteurs concernés et aucune échéance n'est fixée, alors que même la Cour des comptes vante aujourd'hui les mérites des directeurs d'école à temps plein.
Madame la ministre, les derniers mois de mobilisation sur ces sujets vous envoient un message clair : les parents d'élèves, les personnels de l'éducation nationale et les élus parisiens n'accepteront pas une école publique au rabais, privée de ses moyens. Nous savons l'importance de celle-ci pour l'avenir de chacun des élèves, car c'est bien au sein de l'école de la République que se crée la mixité sociale et scolaire dont notre école et notre pays ont tant besoin.
Selon quelles modalités avez-vous prévu de faire avancer les concertations annoncées sur le sujet de la décharge des directrices et directeurs d'école à Paris, et avec quel calendrier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Brossel, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'éducation nationale.
La convention de 1982 lie l'État à la ville de Paris en accordant aux directeurs d'école un régime dérogatoire les déchargeant de leurs fonctions d'enseignement à partir de cinq classes contre douze ailleurs en France.
Dans ce cadre, la ville remboursait chaque année à l'État la différence entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire. À compter de 2019, la ville a cessé de rembourser ces sommes. Vous le savez, puisque vous étiez alors adjointe à la mairie de Paris. Le manque à gagner s'élevait à 120 millions d'euros à la fin de l'année scolaire 2024.
C'est pourquoi la Cour des comptes s'est saisie de ce dossier en septembre dernier et a enjoint à l'État de mettre fin à ce régime dépourvu de base légale ou réglementaire, qui entraîne une rupture d'égalité par rapport aux autres communes.
Élisabeth Borne a donc demandé à la rectrice de Paris, au secrétaire général de son ministère ainsi qu'à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) d'engager une concertation avec la ville. Elle a également décidé un moratoire pour la rentrée prochaine.
Trois réunions se sont déjà tenues et les échanges se poursuivent pour aboutir à une solution pérenne dans les meilleurs délais.
Concernant les fermetures de classes, l'académie de Paris possède déjà le meilleur taux d'encadrement métropolitain avec en moyenne vingt élèves par classe dans le premier degré public. De même en éducation prioritaire, où huit élèves sur dix sont scolarisés dans des classes de moins de vingt élèves.
Compte tenu de la baisse démographique plus forte à Paris qu'ailleurs, 3 200 élèves en moins sont prévus dans le premier degré à la rentrée prochaine.
À ce jour, 167 fermetures de classes sont prévues et les moyens consacrés au remplacement ont été augmentés. Chaque situation sera étudiée au cas par cas et pourra faire l'objet d'ajustements en juin, en fonction des effectifs.
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