Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 08/05/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années.
Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 510, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question porte sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).
L'ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé est en train d'actualiser.
Ces déchets, en raison de leur particularité et des dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion de la filière ainsi que pour la population en général, bénéficient d'un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d'autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à des déchets dangereux à risque infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d'accidents de ce type durant les prochaines années.
Madame la ministre, les professionnels de santé pourraient-ils voir leur responsabilité engagée en cas d'accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces risques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Corbisez, vous soulevez une question de santé publique cruciale tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l'environnement.
La direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d'un travail collaboratif, se voulant à la fois pédagogique et rigoureux, présentant des exemples très concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé en cas d'accident, l'évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l'environnement. Ce principe, qui n'est pas nouveau, ne sera pas remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d'apprécier la nature et la dangerosité dudit déchet, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.
Pour autant, cela ne signifie pas que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s'appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.
Des formations de terrain appuyées par les agences régionales de santé seront également organisées. Ce sujet reste donc, monsieur le sénateur, une priorité de santé et de sécurité publiques.
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