Refus d'indemnisation intégrale de la commune d'Issancourt-et-Rumel pour les préjudices et frais résultant d'une fouille ordonnée par la police judiciaire

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 08/05/2025

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les fouilles effectuées sur les terrains de la commune d'Issancourt-et-Rumel dans le cadre d'une opération de police judiciaire (affaire Fourniret). Ces fouilles ont, en effet, entraîné la détérioration d'une parcelle forestière appartenant à la commune. En raison du fait qu'elle était tierce à ces opérations, elle a demandé une indemnisation des préjudices causés par ces fouilles. L'Office national des forêts (ONF) avait estimé le montant total du coût des travaux à 90 282 euros. Mais les services du ministère de la justice n'ont accepté qu'une indemnisation partielle de 25 422 euros qui correspond aux frais de l'étude de l'ONF (2 478 euros) et aux frais de reconstitution de la surface endommagée (22 944 euros). Ainsi, ils ont refusé d'indemniser la perte de valeur du fond de 3 565 euros, la perte de valeur de la superficie de 38 495 euros, les indemnités accessoires de 1 995 euros ainsi que la réfection de la route de 20 085 euros, soit un total de 64 860 euros restant à la charge de la commune d'Issancourt-et-Rumel (représentant plus de 71 % du montant des coûts consécutifs aux fouilles ordonnées par la police judiciaire). Ce refus d'indemnisation de la plus grosse partie des frais et préjudices subis est injuste, car la commune d'Issancourt-et-Rumel ne dispose pas de moyens pour supporter des charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. En raison de toutes les dégradations consécutives à des fouilles effectuées par la police judiciaire, la commune d'Issancourt-et-Rumel souhaite être intégralement indemnisée. Elle lui demande ce que les services de son ministère envisagent concernant cette demande de réparation intégrale formulée par la commune d'Issancourt-et-Rumel pour tous les autres frais et préjudices qu'elle a subis.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2025 - page 2207

En attente de réponse du Ministère de la justice .