Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 08/05/2025
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités littorales, notamment dans le département de la Manche, pour organiser la sécurisation des zones de baignade, du fait de la superposition entre l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage de la bande littorale maritime des 300 mètres et la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des plages et des activités nautiques. L'arrêté de 1991 précité impose un balisage flottant par des bouées spécifiques, tandis que la norme AFNOR SPEC X50-001 recommande l'installation de dispositifs terrestres tels que des drapeaux de conditions de baignade et des panneaux d'information. Cette cohabitation de deux cadres techniques, parfois appliqués cumulativement par les autorités préfectorales, alourdit considérablement les charges logistiques et financières pesant sur les collectivités locales. Cette situation est d'autant plus problématique dans des territoires soumis à de fortes amplitudes de marées, où le maintien du balisage flottant permanent s'avère matériellement complexe, voire impraticable. Elle expose en outre les collectivités à un risque juridique renforcé en cas d'accident. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage, pour clarifier l'articulation entre l'arrêté de 1991 et la norme AFNOR SPEC X50-001, pour permettre une adaptation des règles en fonction des spécificités géographiques locales, notamment dans les secteurs à forts marnages et pour sécuriser juridiquement les collectivités dans leur mission d'organisation des baignades publiques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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