Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 08/05/2025
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités littorales, notamment dans le département de la Manche, pour organiser la sécurisation des zones de baignade, du fait de la superposition entre l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage de la bande littorale maritime des 300 mètres et la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des plages et des activités nautiques. L'arrêté de 1991 précité impose un balisage flottant par des bouées spécifiques, tandis que la norme AFNOR SPEC X50-001 recommande l'installation de dispositifs terrestres tels que des drapeaux de conditions de baignade et des panneaux d'information. Cette cohabitation de deux cadres techniques, parfois appliqués cumulativement par les autorités préfectorales, alourdit considérablement les charges logistiques et financières pesant sur les collectivités locales. Cette situation est d'autant plus problématique dans des territoires soumis à de fortes amplitudes de marées, où le maintien du balisage flottant permanent s'avère matériellement complexe, voire impraticable. Elle expose en outre les collectivités à un risque juridique renforcé en cas d'accident. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage, pour clarifier l'articulation entre l'arrêté de 1991 et la norme AFNOR SPEC X50-001, pour permettre une adaptation des règles en fonction des spécificités géographiques locales, notamment dans les secteurs à forts marnages et pour sécuriser juridiquement les collectivités dans leur mission d'organisation des baignades publiques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 513, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, nombre de collectivités littorales, notamment dans le département dont je suis élue, la Manche, rencontrent d'importantes difficultés pour organiser la sécurisation des zones de baignade.
Ces difficultés tiennent à la superposition de deux cadres techniques : d'un côté, l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres, qui impose un balisage flottant par des bouées spécifiques dans ladite bande ; de l'autre, la norme de l'Agence française de normalisation (Afnor) Spec X50-001, qui recommande des dispositifs terrestres, comme les drapeaux de baignade et les panneaux d'information. Dans la pratique, ces deux dispositifs sont parfois imposés simultanément par les autorités préfectorales, ce qui engendre des charges logistiques et financières considérables pour les communes, sans toujours améliorer la sécurité.
La situation est encore plus préoccupante dans les territoires à fort marnage, comme la côte ouest de la Manche ou la baie du Mont-Saint-Michel, où le maintien d'un balisage flottant permanent est souvent irréalisable. Elle expose aussi les collectivités à un risque juridique accru en cas d'accident.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour clarifier l'articulation entre l'arrêté de 1991 et la norme Afnor, afin de permettre une adaptation des règles aux réalités géographiques locales et de sécuriser juridiquement les collectivités dans l'exercice de leur mission de service public sur les plages ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Gosselin, je réponds à la place de Mme Pannier-Runacher, qui avait prévu d'être présente ce matin, mais qui a dû se rendre à une conférence sur les océans.
Les deux dispositifs que vous citez ne sont ni contradictoires ni redondants, ils sont complémentaires. Ils constituent tous deux des outils à la disposition du maire pour l'exercice de ses compétences et responsabilités en matière de police des baignades.
Le fondement de cette responsabilité se trouve dans le code général des collectivités territoriales, selon lequel il appartient au maire de décider si des zones de sa commune nécessitent la mise en place de mesures réglementaires pour la pratique des activités nautiques. Ce dernier établit ses choix en fonction de la fréquentation, de la typologie des activités pratiquées ou encore de la configuration des lieux.
S'il décide de mettre en place de telles mesures, qui peuvent comporter notamment un zonage, son obligation est d'en informer le public par une publicité adaptée sur les lieux où ces baignades se pratiquent. Les deux dispositifs que vous mentionnez visent, en définissant des normes techniques, à faciliter leur lisibilité par les usagers sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté de 1991 n'impose pas la mise en place d'un balisage maritime. Il en définit seulement la forme si un tel balisage doit être mis en place, ce qui est le cas au titre de l'obligation de publicité définie par la loi. De la même manière et dans le même objectif d'harmonisation et de lisibilité accrue pour les usagers, la norme Afnor Spec précitée définit le format des signalisations destinées à satisfaire à l'obligation de publicité à terre, sur la plage.
L'articulation entre ces deux outils signalétiques dépend donc en tout premier lieu du dispositif réglementaire établi localement et des nécessités de publicité le concernant, qui peuvent différer d'un site à l'autre, selon la configuration des lieux et les pratiques effectivement observées sur place.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais il est vrai que tout cela représente des complexités pour des territoires comme le mien, où le marnage est important, les bouées étant alors parfois malmenées.
Cette question existait déjà avec le dispositif de 1991 et il n'y avait aucune difficulté. Le nouveau dispositif ajoute des coûts supplémentaires pour les zones de baignades, ce qui pose problème quand une commune a plusieurs zones de baignades depuis longtemps.
J'entends qu'il soit nécessaire d'informer le public, mais il faut aussi s'adapter aux territoires. Il me semble donc qu'il serait opportun que les préfets aient la main sur ce sujet, afin d'adapter la sécurisation des zones de baignade en fonction des capacités et de la configuration géographique de chaque commune.
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