Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 08/05/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les redevances liées à l'utilisation des concessions hydroélectriques.
La France compte aujourd'hui plus de 340 concessions hydroélectriques qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Des difficultés sont rencontrées avec le renouvellement des concessions et la réglementation européenne sur lesquelles le Gouvernement, par la voix du ministre de l'économie, s'était engagé à trouver une issue avant fin 2024.
C'est ainsi qu'est apparu le système dit des « délais glissants » qui permet de poursuivre l'exploitation des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Il impose depuis 2020 aux concessions échues de verser une redevance spécifique correspondant à 40 % du bénéfice normatif après impôts dont 50% pour l'État, 1/3 pour les départements, 1/12 pour les communes et 1/12 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire où coulent les cours d'eau concernés.
Selon la Cour des Comptes, le nombre de concessions arrivées à échéance et pas renouvelées serait de 61 au 31 décembre 2025. Toujours selon la Cour des Comptes, le système des « délais glissants » est une solution qui présente de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain. Toutefois, la disparition des délais glissants, dispositif actuellement en place, entraînerait la suppression de la redevance spécifique, ce qui serait une perte directe et non négligeable de recettes pour les collectivités.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé en dernière minute un amendement modifiant le calcul de la redevance. Cet amendement a été adopté et a modifié l'article L. 523-3 du code de l'énergie en instaurant un plafond, qui correspond à un prix cible de l'électricité, au-dessus duquel la redevance est entièrement affectée à l'État. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait reconnu que la mise en place de cet amendement entraînerait un manque à gagner de 66,7 millions d'euros pour les départements et 33,3 millions d'euros pour les communes.
Ainsi, alors que le manque à gagner pour les collectivités est considérable, il lui demande si elle envisage de mettre en place un nouveau modèle de répartition des bénéfices. A défaut, il lui demande de l'envisager.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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