Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 08/05/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les redevances liées à l'utilisation des concessions hydroélectriques.
La France compte aujourd'hui plus de 340 concessions hydroélectriques qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Des difficultés sont rencontrées avec le renouvellement des concessions et la réglementation européenne sur lesquelles le Gouvernement, par la voix du ministre de l'économie, s'était engagé à trouver une issue avant fin 2024.
C'est ainsi qu'est apparu le système dit des « délais glissants » qui permet de poursuivre l'exploitation des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Il impose depuis 2020 aux concessions échues de verser une redevance spécifique correspondant à 40 % du bénéfice normatif après impôts dont 50% pour l'État, 1/3 pour les départements, 1/12 pour les communes et 1/12 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire où coulent les cours d'eau concernés.
Selon la Cour des Comptes, le nombre de concessions arrivées à échéance et pas renouvelées serait de 61 au 31 décembre 2025. Toujours selon la Cour des Comptes, le système des « délais glissants » est une solution qui présente de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain. Toutefois, la disparition des délais glissants, dispositif actuellement en place, entraînerait la suppression de la redevance spécifique, ce qui serait une perte directe et non négligeable de recettes pour les collectivités.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé en dernière minute un amendement modifiant le calcul de la redevance. Cet amendement a été adopté et a modifié l'article L. 523-3 du code de l'énergie en instaurant un plafond, qui correspond à un prix cible de l'électricité, au-dessus duquel la redevance est entièrement affectée à l'État. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait reconnu que la mise en place de cet amendement entraînerait un manque à gagner de 66,7 millions d'euros pour les départements et 33,3 millions d'euros pour les communes.
Ainsi, alors que le manque à gagner pour les collectivités est considérable, il lui demande si elle envisage de mettre en place un nouveau modèle de répartition des bénéfices. A défaut, il lui demande de l'envisager.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France compte aujourd'hui plus de 340 concessions hydroélectriques, essentielles à notre mix énergétique. Le renouvellement de ces concessions et la réglementation posent, de longue date, des difficultés auxquelles le Gouvernement s'était engagé il y a un peu plus d'un an, par la voix du ministre de l'économie d'alors, à trouver une issue avant la fin de 2024. Il n'en a rien été.
La semaine dernière a été rendu un rapport parlementaire posant trois orientations possibles ; parmi celles-ci, le régime d'autorisation et la révision de la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession sont les plus prometteuses. On attend avec impatience de connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Ma question porte plus spécifiquement sur les redevances.
Le système dit des délais glissants impose depuis 2020 aux concessions échues de verser une redevance spécifique correspondant à 40 % du bénéfice après impôt.
Cette solution présente de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain. Toutefois, la disparition des délais glissants, dispositif actuellement en place, entraînerait la suppression de la redevance spécifique, ce qui serait une perte directe et non négligeable de recettes pour les collectivités territoriales.
En 2023, le Gouvernement a modifié le calcul de la redevance, ce qui constitue un manque à gagner important, mais plus encore un facteur d'imprévisibilité, alors que les collectivités sont en proie à des difficultés financières de plus en plus fortes.
En conséquence, au-delà des réponses structurelles sur la sortie du champ concurrentiel des barrages hydroélectriques et de leur juste valorisation au titre des aménités territoriales, je souhaite savoir quel nouveau modèle de redevance et de répartition de celle-ci le Gouvernement compte mettre en place.
M. le président. Très bonne question, mon cher collègue du Cantal ! Nous connaissons le même problème en Aveyron.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre Marc Ferracci sur les redevances applicables aux installations hydroélectriques qui sont dans la situation dite des délais glissants. Comme vous l'indiquez, le code de l'énergie prévoit pour ces installations une redevance spécifique, calculée de façon forfaitaire par rapport à un prix de marché.
La situation exceptionnelle liée à la crise de l'énergie en 2022 a créé plusieurs difficultés. Les prix de marché de l'électricité sont montés à des niveaux inédits, dépassant parfois 500 euros par mégawattheure.
D'une part, cette situation a conduit à des montants de la redevance due par les producteurs très importants, parfois décorrélés de leurs revenus réels. Des aménagements ont été mis en oeuvre au travers de l'arrêté du 3 août 2023 ; ils ont également permis d'augmenter le montant des redevances « délais glissants » au profit des collectivités, de manière pérenne.
D'autre part, pendant la crise, l'État a mis en place un bouclier tarifaire afin de protéger les consommateurs, et notamment les collectivités territoriales.
La loi de finances 2023 a introduit un plafond pour la part reversée aux collectivités territoriales qui étaient déjà protégées par les mesures gouvernementales. Ce plafond a été fixé à 100 euros le mégawattheure. Les recettes supplémentaires ont été reversées au budget général afin de participer à la protection de tous les consommateurs. Soulignons que le plafond a été calculé afin de garantir, dans les cas les plus défavorables par rapport au marché, le même niveau de recettes pour les collectivités que lors des années antérieures, à hydrologie constante.
Les montants reversés au budget de l'État correspondent uniquement à des montants de redevance exceptionnels liés au prix de l'électricité lors de la crise. Un niveau au minimum équivalent à celui des années précédentes en cas de prix élevé a donc été préservé et le manque à gagner reste théorique.
De plus, les prix de marché sont actuellement inférieurs au prix plafond de 100 euros le mégawattheure, de telle sorte que ce plafonnement n'est plus effectif.
Pour ce qui concerne le renouvellement des installations, le code de l'énergie prévoit bien une affectation à hauteur d'un tiers pour les départements, d'un douzième pour les communes et d'un douzième pour les groupements de communes. Il n'est donc pas exact de dire qu'il y aurait une perte directe et non négligeable pour les collectivités.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais il n'en demeure pas moins que le caractère imprévisible de ces recettes demeure.
Tant que nous n'aurons pas une vision claire sur ce sujet, ce qui est important à la fois pour les investisseurs et pour les travaux à réaliser sur les barrages - j'espère que le rapport qui a été rendu la semaine dernière à l'Assemblée nationale permettra de la donner -, il n'y aura de stabilité ni au niveau de la redevance ni à celui des investissements.
Pour 2023, le chiffre dont je dispose diffère un peu du vôtre puisqu'il indique une diminution des redevances pour les collectivités.
Il est temps de donner de la lisibilité, car celle-ci est attendue depuis de nombreuses années. On ne peut plus attendre, surtout dans le contexte que nous connaissons.
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